Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 352

; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Alban Y... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Arane Productions employait habituellement au moins onze salariés ; que Monsieur Alban Y... sollicite la condamnation de la société Arane Productions à lui verser la somme de 35 715 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur Alban Y...

ces règles, de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'appliquer les règles relatives à la rupture d'un tel contrat, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure où le contrat de travail perdait son caractère de contrat aidé en l'absence de convention avec l'Etat préalable à sa conclusion, ce contrat serait alors un contrat de droit public puisque l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif, Mme Y...

; que la cour d'appel a considéré qu'une faute grave était caractérisée, mais sans prendre en considération l'ancienneté de la salariée, l'absence de tout avertissement antérieur, ses problèmes de santé et ses difficultés psychologiques connus de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

; que le salarié a droit d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en décidant que les dommages et intérêts alloués au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi indemnisaient le préjudice né de l'absence de motif économique du licenciement et du manquement à l'obligation de reclassement la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la cour d'appel qui ne pouvait décider que les dommages et intérêts alloués au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi indemnisaient le préjudice né de l'absence de motif économique du licenciement et du manquement à l'obligation de reclassement sans rechercher préalablement quelle était l'importance du préjudice…

médicaux produits aux débats l'existence d'un lien entre son état de santé de la salariée et les difficultés rencontrées dans un cadre professionnel ; qu'en statuant ainsi, sans relever ni caractériser que le licenciement était la conséquence du harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1152-3, L. 1152-1 et, L. 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans les limites de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur le harcèlement : Pour infirmation, Mme X...

; qu'en conséquence, la société Ausy ayant maintenu la rupture de la relation de travail, le licenciement est nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme Florence X... ne sollicitant pas sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois ; qu'ayant octroyé à Mme Florence X..., sur sa réclamation, une augmentation de sa rémunération par l'avenant au contrat de travail en date du 20 mai 2010 d'un montant de 278 euros nets par mois, il convient de dire que la rémunération annuelle de Mme Florence X...

totalement prohibée ; qu'en conséquence, le Conseil dit que l'indétermination de l'étendue géographique de la clause de mobilité définie par l'article 6 du contrat de travail entraîne sa nullité et que le licenciement de Mademoiselle Marion X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que l'article L.

enveloppe vide à titre de notification de son licenciement ce dont il résultait qu'il était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le montant de l'indemnité transactionnelle n'aurait pas été dérisoire et la transaction nulle faute de concession de l'employeur, au regard du montant minimal de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.

; que, sur le rappel de primes, il a déjà été démontré que M. X... avait été rempli de ses droits à ce titre ; qu'il sera débouté de sa demande de ce chef ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... qui, à la date du licenciement, comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; que M. X...

; que dès lors, cette rupture du fait de l'employeur, ayant été effectuée sans énonciation d'un motif en violation des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil dit que M.

; qu'en déboutant dès lors celui-ci de ses demandes, après avoir ainsi relevé que la faute commise par l'association CMEA La Source avait été à l'origine d'une dégradation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L.

concernant le salarié, manifestant une intention de l'exposer à l'ensemble des adhérents du syndicat était à elle seule vexatoire et avait causé au salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L.