Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 336

; que la salariée faisait valoir qu'elle n'avait jamais été remplacée, le poste de responsable qualité n'existant plus dans l'entreprise, ce dont elle déduisait que l'employeur avait eu en réalité la volonté de réorganiser et de supprimer le poste ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le licenciement ne reposait pas sur une cause économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : - Aux irrégularités de procédure prévue à l'article L 1235-2, - A l'absence de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3, - Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4.

Elle a droit à l'indemnité légale de licenciement qui, compte tenu de son ancienneté de six années, s'élève à 916, 20 €. Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

d'où il ressort que la rupture lui est imputable. Sur les conséquences financières de la rupture La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 31 mars 2011. Sophie X... comptait deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés. Conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnité à lui revenir en dédommagement du préjudice subi ne peut être inférieure à l'équivalent de ses six derniers mois de salaire. Il convient en conséquence de lui allouer la somme qu'elle réclame à ce titre. Il lui est dû par ailleurs une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut en raison de son ancienneté dans l'entreprise soit 2. 990, 82 euros outre les congés payés afférents.

de la rupture, du montant de la rémunération versée à Annie X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 24 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cette dernière sera déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure, cette indemnité ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité de fin de carrière : Annie X...

d'Evry et M. P..., désigné en qualité de liquidateur est intervenu à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L.

; que la rupture, qui prend effet à la date du licenciement, se trouve, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'appelante est en droit d'obtenir le paiement de ses indemnités de rupture, dont le montant n'est pas discuté par l'intimée, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne saurait être inférieur au montant des six derniers mois de salaire par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; que Mme X...

à la date du 30 juin 2009, au motif inopérant que la salariée n'aurait pas manifesté la volonté de poursuivre le contrat, quand elle aurait dû s'en tenir à rechercher si l'employeur n'avait pas, à cette date, manifesté la volonté claire et non équivoque de le rompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°), à tout le moins, que la preuve est libre en matière prud'homale ; que pour dire que Mme X... ne démontrait pas avoir eu l'intention de poursuivre son contrat de travail après le licenciement verbal dont elle avait été l'objet le 30 juin 2009, la cour d'appel qui a écarté, sans l'avoir examiné, le courrier de Mme X...

351, 50 x2/ 15) x 8/ 12) = 25. 625, 50 € ; Qu'en conséquence, la cour, statuant dans les limites de la demande dont elle est saisie, condamne la SARL INITIATIVES DECORATIONS à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 25. 142 E à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de préavis./ En l'espèce le préavis applicable à un Vrp dont la rupture du contrat de travail intervient durant la 2ème année de présence au sein de l'entreprise est de 2 mois./ En conséquence, l'employeur devra verser à Monsieur X... la somme de 3 043, 14 euros (1 521, 57 x 2), outre 304, 31 euros de congés afférents./ Attendu qu'il résulte de l'article L.

le rappel de salaire du 16 janvier 2013 au 27 février 2013 à la somme de 855,80 euros bruts outre 8,55 euros de congés payés ; - le rappel de salaires au titre du préavis à la somme de 4669,80 euros ; - l'indemnité pour nullité du licenciement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 14 242 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié.

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié