Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 312

Attendu qu'attraite en justice par sept cent soixante-douze salariés qu'elle avait licenciés pour motif économique, la société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes deux questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L.

en l'espèce. Recalculée à partir du salaire brut moyen retenu, l'indemnité conventionnelle de licenciement se monte à 44.943,49 €. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit en l'espèce le 8 septembre 2009. Les dommages-intérêts Vu l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur P... demande que la somme de 173.842,32 € lui soit allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu en outre dans des conditions particulièrement brutales et vexatoires. Monsieur P... avait 26 ans et 5 mois d'ancienneté à la date de son licenciement. Il était âgé de 46 ans.

; que le conseil ne fait pas droit à la demande de réintégration du salarié ; 4. ALORS QU'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation; qu'en outre, il a droit, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des dommages intérêts prévus par l'article L.1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant Monsieur O... de sa demande de réintégration au motif qu'il sollicitait dans le même temps des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail.

Dans ces conditions, nonobstant les antécédents disciplinaires, le licenciement constitue une sanction disproportionnée. En conséquence, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit être infirmé. F... X... épouse [...] bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'association OIKIA emploie plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, F... X... épouse [...] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à la somme de 21.763,86 euros ; elle a retrouvé du travail au mois d'octobre 2013 ; elle est née le [...] ; au vu des éléments de la cause, les dommages et intérêts doivent être chiffrés à la somme de 30.000 euros.

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X... G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société KROELY à lui payer la somme de 28.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, outre le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments produits aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail, telle que l'employeur l'a présentée dans la…

Il convient d'allouer au salarié la somme de 5.421,85 euros à ce titre. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur M... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré qu'elle employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L 1235-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, Monsieur M...

; qu'il n'est pas contesté que M. U... n'a pu retrouver d'emploi et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré sur ce point et d'évaluer à la somme de 26.186 euros le montant de l'indemnité devant lui être allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

de ses obligations contractuelles, ni a fortiori en quoi cette omission serait imputable à une volonté délibérée de sa part de se soustraire à ses obligations contractuelles ou à tout le moins à une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que s'agissant des faits anciens et prescrits survenus le 15 mars 2011, M. X...

il résulte des dispositions des articles 15 et 132 du Code de procédure que les parties doivent se communiquer en temps utile et de façon spontanée les pièces dont ils font état à l'appui de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts fondée sur l'entrave à la procédure commise par la société [...] résultant de son refus persistant de communiquer le compte-rendu complet de l'enquête interne relative au harcèlement moral subi par Madame E... au seul motif que la société avait accepté lors de la première audience du 25 mars 2014 de communiquer l'ensemble de ces pièces, ce qu'elle avait fait, sans rechercher si la résistance opposée pendant près de quatre ans par la société J... aux demandes de communication formées par la

Y..., justifie n'avoir pu percevoir des indemnités chômages, avoir déclaré pour l'année 2011 un revenu imposable de 3112€, pour l'année 2012, un revenu imposable de 3.949€, pour l'année 2013 un revenu imposable de 3436€ et avoir fait une demande de RSA. Son préjudice sera évalué à la somme de 24.000 €. Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Les deux articles précités ne trouvent pas ici à s'appliquer, la société [...] ayant moins de onze salariés.

du salarié (né en 1973) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard notamment sa difficulté avérée à retrouver un emploi d'un niveau de qualification et de rémunération équivalentes plus d'un an après son licenciement, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail une somme de 71000 € à titre de dommages-intérêts; ». 1) ALORS QUE dans ses écritures, et sans être contestée sur ce point, la Société [...] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la mutation proposée à M. S...