Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 311

de son secteur avec effet au 10 septembre 2012 et n'était pas revenu sur sa décision au jour de la prise d'acte de rupture intervenue le 8 novembre, et ce malgré les demandes de la salariée, peu important que celle-ci ait été en arrêt de travail la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

et hebdomadaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait méconnu les droits du salarié dans des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L.

; sur les conséquences de la nullité du licenciement : que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, le minimum légal défini s'élève à 37 141,52 € ; que V... Y... communique des relevés de situation et des attestations de Pôle Emploi qui établissent qu'il a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'en avril 2011 puis l'aide à la création d'entreprise jusqu'en décembre 2012 ; que le 18 avril 2011, il a requis l'immatriculation d'une S.A.R.L.

dont elle demandait communication pour effectuer son travail, qu'elle avait été privée de sa prime de responsabilité au profit de sa subordonnée hiérarchique, et de son bureau et que la rupture de son contrat de travail avait été évoquée en assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1235-1 et L.

; qu'au moment du licenciement, le salarié comptait 28 années d'ancienneté ; qu'il n'avait connu, jusqu'à la date des faits reprochés, qu'un unique précédent disciplinaire, sans lien avec ses fonctions ; que dès lors, en s'abstenant de prendre en considération l'ancienneté du salarié et la qualité de ses services, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

brut, et qui sera fixée à la somme de 2 562, 07 euros brut, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice supérieur. M. X... également droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 5 124, 44 euros, et à une indemnité légale de licenciement dont le montant non contesté s'élève à 820 euros. En application des articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Il convient de condamner la SA CONFORAMA à payer à M. X... la somme de 19 258 euros à ce titre (représentant la somme des salaires des 6 derniers mois, soit 2 546, 49 euros + 1 999, 03 euros + 2 762, 66 euros + 3 193, 40 euros + 2 816, 53 euros + 5 490, 04 euros).

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

; que la faute peut être qualifiée de légère, grave ou lourde en fonction de sa gravité ; qu'il ressort des pièces versés aux débats, que la faute est réelle mais de qualification légère et que dans ce cas, elle n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que si le licenciement s'analyse sans cause réelle et sérieuse, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code travail ; que pour apprécier le préjudice de Mme H..., il convient de tenir compte d'un certain nombre d'éléments inhérents à la personne entre autre sa situation actuelle et dont les justificatifs fournis font état ; que Mme H...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur P... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur P... une indemnité de 25.000 euros par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société [...] à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur P... durant six mois ; AUX MOTIFS QUE « la société [...] a motivé le licenciement de C... P...

; qu'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique représentant une somme mensuelle inférieure à 500 € par mois ; que du fait de son licenciement, il ne pourra faire valoir ses droits à la retraite qu'à partir de 62 ans ; que sa perte de revenus annuelle se situe aux alentours de 8 000 € ; que la société [...] soutient que « M. A...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... de sa demande en rectification d'erreur matérielle sur le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la société défenderesse soutient justement que si tant est qu'une erreur affecte la décision rendue par la cour quant aux sommes alloués en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il ne s'agit en rien d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'application, qui seule pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que la Cour observera surabondamment que cette indemnité a bien été allouée conformément aux dispositions de l'article L.

, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en appréciant l'indemnité censée réparer le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement « compte tenu de l'ancienneté du salarié », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.