Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 313

; qu'en retenant que le grief tiré de «relations conflictuelles avec le responsable hiérarchique » constituait un grief sérieux de rupture du contrat de travail, en se fondant exclusivement sur les attestations, nécessairement subjectives, émanant du responsable hiérarchique de Mme D... et de la secrétaire générale de l'entreprise, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p 6 à 8, prod.) Mme D... faisait valoir que le grief tiré de mésentente avec M. R...

procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame W... de sa demande de voir condamner la SA LA POSTE à lui verser la somme de 36.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS cités au premier moyen ALORS QUE Il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail que l'indemnité allouée au salarié disposant de plus de 2 ans d'ancienneté lors d'un licenciement dans une entreprise comptant au moins 10 salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6 mois de salaires ; que Madame W...

sérieux et encore moins sur une faute grave et qu'il est abusif et condamnera la SAS NOVARTIS SANTE ANIMALE à payer à M. C... l'indemnité de préavis et les congés payés pour un montant total de 9 075 € ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 27 500 €. Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail, Attendu que M. C... avait une ancienneté d'un peu plus de sept ans; Considérant le préjudice subi par M.

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

non titulaire, avoir été employé par l'Association Jeunesse Culture Loisirs et Technique qui a rompu la période d'essai du 14 octobre 2013 au 13 février 2014 ; qu'il a indiqué à l'audience accomplir des petites missions à Pôle emploi et avoir déclaré en 2013 des revenus à hauteur de 46.000 euros ; qu'il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) Sur les autres demandes pour frais de procédure : qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômages sera ordonné dans ta limite d'un mois ; que la remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sera ordonnée sous astreinte pour assurer l'effectivité de…

; que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait en réalité à l'USMT a donc été rompu sans respect de la procédure de licenciement et sans que les motifs de la rupture soient notifiés par écrit ; que Madame A...

Qu'infirmant le jugement, il convient donc de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur P... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

5°) ALORS QUE si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; qu'au demeurant, en fixant le montant de l'indemnité litigieuse à la somme de 10.000 €, sans autre indication quant à la fixation de ce quantum, spécialement à l'égard du plancher minimum légal des six derniers mois de salaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Cette erreur ne constitue pas une cause suffisamment sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur [K] [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les incidences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.