Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 314

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-13.276, S 15-13.277, T 15-13.278, U 15-13.279 et V 15-13.280 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail, que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée le 1er août 2008 en qualité de secrétaire par la société Stratégies Networks, après avoir saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L.

2°/ qu'excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, après avoir déclaré un licenciement nul pour se trouver en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, se prononce sur la cause réelle et sérieuse de ce même licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de la salariée nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1232-1 et L.

; qu'en conséquence, le licenciement économique, prononcé en violation du statut protecteur, est abusif, étant rappelé que l'employeur n'a pas mené à son terme la procédure de licenciement pour faute qu'il a entreprise ; que, sur les demandes en paiement du salarié, l'indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais qu'en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse présentant une irrégularité de procédure, l'ensemble du préjudice subi par le salarié doit être pris en considération ; que l'Association Front National n'a pas mis M. M...

-cinq ans; qu'en statuant ainsi alors que par l'effet même de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, le salarié âgé de soixante ans le 20 juin 2009 ne pouvait pas être réintégré dans un emploi de pilote, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même emploi ou dans un emploi similaire à celui précédemment occupé ; qu'un emploi au sol n'est ni identique ni similaire à un emploi de pilote ; que pour la période postérieure au 20 juin 2014, la cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié, âgé de plus de soixante-cinq ans, dans un emploi au sol ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a…

de son activité, ces faits réels revêtent le caractère d'une faute légère et ne sauraient constituer une cause sérieuse de licenciement. Dès lors, il convient de réformer le jugement déféré et de dire le licenciement de Mme J... dépourvu de cause réelle et sérieuse. * Sur l'indemnisation de la salariée : En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme J... qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité qui ne peut-être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Gardiennage Eclipse sûreté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Gardiennage Eclipse Sûreté à payer à M. C...

; que la situation de l'association elle-même n'est donc pas vérifiable, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, Monsieur U... est en droit de prétendre en réparation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; que l'intéressé, âgé de 59 ans au moment du licenciement, justifie de sa situation par la production de ses avis d'impôts sur le revenu de 2011 et 2012, qui font apparaître des revenus salariaux et non salariaux ; que Monsieur U...

Le délai de carence spécifique de l'article 29 paragraphe 2 n'est donc pas applicable à M. N... qui n'a pas bénéficié de l'indemnité légale de six mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande de trop-perçu ; que M. N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (...) les dispositions relatives : (...) 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail » ; que M. Monsieur N...

; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. J... Y... R...

en 2010) de son âge (pour être née en 1983) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en janvier 2009) et de l'effectif de celle-ci,(plus de 11 salariés) pour fixer le préjudice à 21 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; (…) ; que sur l'indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur de la salariée, la cour a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme M... N... ; que son licenciement économique est devenu sans objet ; que la salariée n'est donc pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande.

Mais attendu qu'il ne ressort pas du jugement attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu par la salariée devant le conseil de prud'hommes qu'un comportement fautif de son employeur lui avait causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.