Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 315

6 299,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents - 34 838,52 € à titre d'indemnité de licenciement En outre, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de M. [H] , la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail. Il convient de débouter M. [H] de ses autres demandes, notamment celle afférent au préjudice lié à la retraite qui n'apparaît pas distinct de celui d'ores et déjà réparé. Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner la remise des documents sociaux conformes, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

la somme de 895,16 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied ainsi que la somme de 89,51 euros de congés payés y afférents, soit une somme totale de 984,67 euros ce avec intérêts au taux légal à compter de la citation en justice valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du Code civil ; sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 1235-3 du Code du travail, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins onze salariés, a droit en cas de licenciement abusif à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires de ses six derniers mois ; que le salarié justifie en l'espèce d'une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans, 3 mois et 2 jours au jour de son licenciement, pour un…

; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant de la retraite du salarié ; qu'il s'ensuit, qu'en se fondant sur le fait que Mme Q... G... concluait à juste titre que sa perte d'emploi avait une incidence directe sur le montant de sa retraite, pour lui allouer la somme de 122 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en retenant la réalité de l'attitude inadaptée et autoritaire de Monsieur S... vis-àvis de Monsieur P... sur la foi de la seule parole exprimée par celui-ci dans son courrier du 18 novembre 2011, sans même vérifier si ce qui y était relaté à propos du salarié était exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant, pour retenir la réalité de l'attitude inadaptée et autoritaire de Monsieur S...

15), sans caractériser en quoi ce manquement aurait été de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, quand elle constatait elle-même que le salarié n'avait jamais dénoncé ce manquement auparavant et qu'il avait attendu plus de cinq ans et la reprise de la société par les nouveaux dirigeants pour le signaler à son nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L.

que la Société Hair CC Aquitaine restait lui devoir la somme de 2.765,72 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 276,57 euros au titre des congés payés afférents ; que madame P..., qui avait une ancienneté d'au moins deux ans dans une entreprise employant plus de 10 salariés avait droit en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'en l'absence de pièces justifiant d'un préjudice complémentaire, il serait alloué à madame P... la somme de 13.668 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il serait également fait droit à la demande de madame P... tendant à la remise du certificat de travail, attestation Pôle H...

1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 ; que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.

Qu'infirmant le jugement, il convient de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. C... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

produisait des décomptes d'heures suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-13 et L.

Que la volonté de M. O... de démissionner n'est étayée par aucune pièce ; Attendu qu'il se déduit de ces motifs que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Sur les conséquences du licenciement : Attendu que le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, l'employeur sera condamné à payer au salarié l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut soit la somme de 3.193 euros outre les congés payés afférents qui s'élèvent à 319,30 euros et une indemnité de licenciement de 712,20 euros ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : L'article L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, sans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait…

Il convient en conséquence de condamner la SAS DES EAUX MINERALES DE CHALLES à lui payer une indemnité de 70.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes accessoires Il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Il convient d'ordonner d'office, par application de…