Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 307

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CTV à régler à M. [Q] [T] les sommes de 11 507, 45 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis, incidence congés payés comprise avec intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2008 et 33 500 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 avec intérêts au taux légal partant de la date de cet arrêt ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte par M.

conclusions de France Télécom (pièce n° 4, p. 15), si les membres titulaires de la commission avaient été convoqués, conformément aux règles ainsi applicables la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite décision dy 17 septembre 2004, et des articles L 1121-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, dit que le licenciement de M.

; que M. [R] prétend enfin qu'il est fondé à solliciter la somme de 130 614,60 euros (10 884,55 euros x 12 mois) au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture du contrat de travail ; qu'il convient de rappeler que cette indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; qu'au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire ; qu'il résulte des pièces produites aux débats et des conclusions de M.

; qu'en affirmant que les réflexions imputées à Mme [H] [R] par les différents témoins ne pouvaient utilement corroborer les agissements répétés et habituels visés dans la lettre de licenciement sans préciser quels étaient les propos ainsi rapportés, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par le salarié quant à la réalité du motif économique lui-même et quant au respect de l'obligation de reclassement. Dans ces conditions, M. B... O...

décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant considéré que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel.

; qu'en examinant isolément le courrier de l'inspecteur du travail, l'attestation de M. X... et le tableau relatif aux arrêts de travail et sorties du personnel sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments n'étaient pas de nature à établir le comportement gravement fautif de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée les difficultés générées par son mode de management et sa façon d'exercer ses responsabilités dont la gestion de l'affaire N...

qui doit être considéré comme privé d'effet; que le jugement déféré sera par conséquent infirmé de ce chef; que produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés sur le fondement de l'article L.

Elle a retrouvé un emploi mieux rémunéré de déléguée de la Polynésie française à Paris par intérim suivant arrêté de nomination du 31 janvier 2007. Elle ne fournit aucun élément sur sa situation professionnelle et personnelle après cette nomination, sinon ses bulletins de paie jusqu'au mois de décembre 2007. Il convient d'évaluer à la somme de 50.000 € le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Il n'y a pas lieu à indemnité compensatrice de préavis qui est couvert par la garantie d'emploi. La SA AIR TAHITI NUI a en effet cessé de lui verser son salaire à compter du 31 janvier 2007, date à laquelle elle bénéficie de la garantie d'emploi. Elle sera déboutée de sa demande de solde d'indemnité de préavis.

; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que le harcèlement moral de la salariée avait conduit à son inaptitude, que le médecin du travail avait largement prononcé toutes inaptitudes à tous postes dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

2°/ ALORS QU'un employeur ne saurait être condamné à payer des indemnités de licenciement à un salarié n'ayant pas été licencié ; qu'en condamnant la SICADEG à payer diverses sommes à Mme T... à titre d'indemnité de licenciement alors qu'il résultait de ses constatations que le salariée n'avait fait l'objet d'aucun licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ ALORS subsidiairement QU'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se fondant sur la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi pour considérer que Mme T...

était difficilement compatible avec la durée nécessaire pour préparer une intervention d'un haut niveau technique, sans rechercher à quelle date la formation avait été confiée à Mme R... et quel temps elle y avait consacré, ni prendre en compte le support fourni par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.