Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 308

Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société [...] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par Monsieur L..., dans la limite de trois mois d'indemnités ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, auxquels renvoie l'article L.

En outre, les circonstances spécifiques de ce litige conduisent la cour à estimer que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en chiffrant à la somme de 65 000 € les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 1235-3 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en procédant à la comparaison entre le nouveau plan de commissionnement et l'ancien, il apparaît, du fait de la reconstitution des Chiffres d'Affaires, un différentiel de 11 512 € pour la période antérieure au 1er octobre 2011, celui de 5 172 € pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2011 ; celui de 15 261 € pour la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 ainsi que…

Les sommes allouées par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, qui ne sont au demeurant pas discutées par la SARL T3M SEGMATEL, sont en revanche confirmées. S'agissant de l'application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, il ne peut donc l'être en cas de nullité du licenciement. Le jugement dont appel sera dès lors infirmé sur ce point.

Ufifrance Patrimoine doit verser à M. F... l'indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire calculé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois qui s'élève à 5 122,91 €, soit 10 245,82 €, et l'indemnité légale de licenciement dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, soit la somme de 17 604,08 €. Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société [...] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société Y...

était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS DACHSER à payer à Monsieur H... le sommes de 4.114,69 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 411,46 € à titre de congés payés y afférents, de 11.141,00 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H...

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel n'ayant pas constaté un refus de réintégration immédiatement consécutif à l'annulation du licenciement, ce dont il résultait que le contrat de travail s'était poursuivi et qu'il avait été rompu de fait à défaut de nouvelle procédure de licenciement, en déboutant la salariée de ses demandes de paiement des salaires échus et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

si ledit incident était établi et imputable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

est bien fondé à solliciter une indemnité de licenciement qui sera fixée à la somme de 30 886,38 euros bruts (6 mois de salaire) ; Attendu que M. R..., âgé de 58 ans au moment du licenciement et justifiant d'une ancienneté de 26 ans auprès d'un employeur comptant plus de 11 salariés, est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient de fixer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 50 000 euros » ; 1.

réclame, en outre, des dommages et intérêts pour rupture prématurée et fautive du contrat de travail et pour perte de chance de se voir proposer un poste au sol, sans démontrer que ces préjudices invoqués sont distincts de ceux d'ores et déjà indemnisés par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée ; qu'il ne peut donc qu'être débouté de ses demandes de ce chef ; 1°) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA NRJ Group à payer à Mme Y... les sommes de 20 250 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 025 € au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA NRJ Group devant le bureau de conciliation, 54 000 € à titre d'indemnité en application de l'article L1235-3 du code du travail, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision, de l'AVOIR condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme Y...

jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ce qui représente, au cas présent, une somme de 8.499 euros ; qu'il peut, en outre, prétendre non seulement à des indemnités de rupture mais également à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail c'est à dire à six mois de salaire minimum ; que suite à ce licenciement, M I... R...