Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 309

de l'existence d'une faute grave n'est pas rapportée ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Carrefour Hypermarchés à verser les indemnités de rupture et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée ; Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

; que, vu l'article 9 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement de M. W... ne repose pas sur un motif économique et le déboute de ses demandes de dommages-intérêts pour non présentation de congé de reclassement personnalisé et absence de mention de la possibilité de réembauchage dans la lettre de licenciement ; que, vu l'article L.1235-3 du Code du travail, la lettre de licenciement adressée le 1er juin 2010 à M. W..., dont les termes fixent les limites du litige, est longuement motivée et fait état des reproches suivants : - les rapports et plannings sont soit adressés avec retard sans contenu réel, soit ne sont pas du tout communiqués, - lors d'une réunion se tenant au siège de la société le 29 mars 2010, M. W...

avait été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait cessé de travailler à compter du 17 octobre 2005, en a exactement déduit que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L.

T... et que la salariée avait préféré s'en tenir aux décisions de ladite assemblée et, par motifs éventuellement adoptés, que Mme D... avait reçu des ordres contradictoires ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée était tenue de se soumettre aux directives du mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir que le refus manifesté par la salariée d'exécuter les directives du mandataire ad hoc correspondaient à un choix délibéré de l'intéressée qui s'était toujours opposée audit mandataire pour soutenir M. T...

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

Infirmant la décision déférée sur ce point, M. E... V... sera ainsi débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité au titre du licenciement nul pour violation de son statut protecteur, dommages-intérêts réparant l'illicéité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail). ALORS, D'UNE PART, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que M. V...

; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa situation familiale, de son ancienneté, de ses difficultés récurrentes à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 46.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, correspondant à 9 mois de salaires.

ET ALORS QU'en tout état de cause, en signant lui-même la fiche fixant le montant des frais de chauffeur qu'il devait à son employeur, Monsieur M... a effectué un arbitrage entre la part personnelle et la part professionnelle desdits frais et, par suite, sur le montant de ses frais professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur M... le « transfert d'un [véhicule] KOLEOS pour [ses] besoins personnels sur U... A...

travail ayant été causée par le harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul; Attendu que Mme X... a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires tel que prévu par l'article L 1235-3 du code du travail; que Mme X... percevait un salaire mensuel brut de 4538,95 € ; qu'elle bénéficiait d'une ancienneté de presque 17 années; qu'elle a perdu son emploi et n'a pas été en mesure de reprendre un travail au vu de son état de santé; qu'au regard de ces éléments, il lui sera allouée la somme de 65 000 € à titre de dommages et intérêts; Attendu que sur les indemnités de rupture, Mme X...

Q... et de son épouse, toutes circonstances dont il était établi qu'elles avaient affecté l'état de santé mental de la salariée et qui, prises dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-9, L.1234-5 et L.1235-3 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE le non-paiement d'un élément de rémunération du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que M. Q...

, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

d'un comportement irrespectueux à l'égard des autres membres de la direction et disproportionné par rapport au problème soulevé ; qu'en jugeant cependant que le licenciement pour faute grave n'était pas fondé, au prétexte inopérant de « l'absence de réelle mise en garde préalable », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.