Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 282

d'accepter le poste proposé par la société SODEXO, conforme aux préconisations du médecin du travail qui l'a déclaré apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, n'apparaît pas légitime; que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la rupture du contrat de travail ; vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

économiques en 2012 date du licenciement. Il résulte de cette insuffisance de motivation de la lettre de licenciement que le motif économique n'est pas établi de sorte que le licenciement de M. H... X... est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera en conséquence infirmé. Sur l'indemnisation En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que l'effectif de la société est inférieur à 11 salariés ce qui n'est pas critiqué par M. H... X....

les postes disponibles au sein de RTF, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le salarié pour voir déclarer le licenciement abusif, la rupture du contrat de travail de M. Gérard X... doit être déclarée comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Gérard X... peut prétendre, en application de l'article L.

le 15 décembre 2008, ce dont il s'évinçait que l'huissier avait été informé de la date butoir au 15 décembre 2008 pour la clôture des vote, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, notamment quant à l'existence à tout le moins d'un doute devant profiter au salarié, et a partant violé les articles L. 1231-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié a agi sur instructions de son employeur ou de son représentant, ces agissements ne peuvent lui être reprochés à l'appui d'un licenciement ; qu'en énonçant que M.

à proposer les postes disponibles au sein de RTF, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le salarié pour voir déclarer le licenciement abusif, la rupture du contrat de travail (du salarié) doit être déclarée comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que (le salarié) peut prétendre, en application de l'article L.

à proposer les postes disponibles au sein de RTF, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le salarié pour voir déclarer le licenciement abusif, la rupture du contrat de travail (du salarié) doit être déclarée comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que (le salarié) peut prétendre, en application de l'article L.

3141-22 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de préavis et aux congés payés y afférents dont les montants ont été exactement calculés par le conseil de prud'hommes dont la décision mérite sur ce point confirmation ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, de l'absence de justification par le salarié de sa situation actuelle et d'un préjudice particulier, il convient de fixer à la somme de 10 791 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation du jugement déféré ; Qu'en application de l'article L.

qu'elle ait disposé de moins de onze salariés, mais en tenant compte du fait que Monsieur Z... ne fournit aucun élément sur sa situation postérieure à la rupture de la relation contractuelle pouvant établir un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité de six mois de salaire telle que prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'une somme de 17 000 € sera mise à la charge de la société C... D...

Et attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt qui constate que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui fixe en conséquence la créance de celui-ci à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines au titre de l'indemnité de l'article L.

; qu'il sera fait droit aux demandes de M. Z... relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et congés-payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à la retenue sur salaire de 2 heures le jour de la visite médicale, ses sommes n'étant pas en soit contestées en leur montant par l'intimée même si elle s'oppose aux condamnations ; que l'article L.

fixer les indemnités dues à la salariée aux sommes suivantes : * 6 398 euros bruts au titre du préavis ; * 639,80 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 21.717,66 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - constater que le statut protecteur au titre du mandat de conseiller prud'homal existant à la date de la saisine a pris fin depuis le 17 juin 2014 ; - limiter le montant de l'indemnité due au titre de l'article L 1235-3 du code du travail à 6 mois de salaire soit à la somme de 19.194 euros ; - débouter Madame [E] [M] de ses plus amples demandes dans tous les cas : - déclarer l'intervention volontaire du SATA CGT irrecevable ; - constater subsidiairement le défaut de fondement et de motivation de ses demandes et l'en débouter.

; que la SAS Cis Valley est condamnée au paiement de la somme de 28.213, 53 euros et de la somme de 4.821, 35 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2011, date de sa convocation en conciliation (…), que Mme Y... est fondée en application des dispositions de l'article L.