Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 281

2°) ALORS, subsidiairement, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur emporte les conséquences d'un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil. Moyens produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z..., demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z...

; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de la salariée, prononcé en raison des perturbations provoquées par ses absences répétées et prolongées, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de ce qu'elle avait été remplacée par un salarié précédemment employé par une autre société, mais appartenant au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Significative de revenus liée à la perception d'indemnités de chômage et allocation de retour à l'emploi à hauteur de 12.274 € au titre de l'année 2011, puis de 17.309 € au titre de l'armée 2012, nonobstant l'échec de sa tentative de créer une société de services ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (L.

des dépenses engagées, en sorte que la propre défaillance de l'employeur dans la mise en oeuvre de cette procédure ayant permis à M. Y... de perpétuer pendant plusieurs années la pratique dénoncée constituait une circonstance atténuante excluant toute faute grave de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, M. Y... soulignait (conclusions p.8) que le Conseil de Prud'hommes de Meaux, section Encadrement a condamné Canon pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faveur de Monsieur B..., supérieur hiérarchique de Monsieur Y..., licencié pour les mêmes faits et le même litige ; qu'en se bornant à retenir que M Y...

; qu'il apparaît, aux résultats de ces éléments, que le licenciement litigieux, dont il y a lieu de souligner qu'il est motivé par l'absentéisme de Mme Matias Y... et non par son état de santé qui en est à l'origine, ce qui serait sanctionné par sa nullité, est simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut de nullité du licenciement est d'accord expresse de l'employeur exigé par l'article L. 1235-3 du code du travail, il ne peut être fait droit à la demande de réintégration ; ALORS QU'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en considérant que le licenciement de Mme Matias Y...

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le non-respect de la procédure a nécessairement causé un préjudice au salarié, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 514,94 euros représentant un mois de salaire, ce par application des dispositions de l'article L.

mois d'absence pour maladie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ayant été initiée avant le terme de la période de réadaptation, le licenciement était nécessairement abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y...

le 19 juillet suivant, que la première "… représentait l'employeur en sa qualité de directrice des études" sans qu'il résulte de ces constatations que Madame A... avait reçu des statuts de l'Association Sup'Biotech un quelconque pouvoir de représenter cette personne morale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L.

grief tiré de la diffusion d'informations à un salarié investi d'un mandat représentatif, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire par fausse application et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marechalle pesage métrologie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur B... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné à la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur B... durant six mois, soit la somme de 8.031,96 euros ; AUX MOTIFS QUE : « par lettre du 13 février 2012, la société Marechalle Pesage Métrologie a licencié Fouad B...

est identique à celui proposé subsidiairement par l'employeur, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-2 et L.

; qu'à la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges le jugement entrepris sera dès lors confirmé ; que la salariée licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut en considération de son ancienneté supérieure à deux ans et de l'effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges par une motivation suffisante quant à l'étendue du préjudice souffert par la salariée ont exactement évalué la réparation due à Mme Y...