Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 283

les sommes de 2 560 € (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256 € (brut) au titre des congés payés sur préavis, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2001, condamné la société Système U Centre Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : qu'en application l'article L.

résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

âgé de 61 ans au moment du licenciement ; qu'il justifie en effet percevoir depuis le 1er février 2014 une pension de retraite de 1.647,69 € ; qu'en considération de cet élément, de son ancienneté (42 ans) dans son emploi, de son âge (il est né [...]) de son salaire [...] brut lors de son licenciement de 2.661euros, il y a lieu en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de lui allouer une somme de 106.440 euros à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du deuxième moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société SNEF à payer à M. Y...

L'appelant a pu faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 2014 et a bénéficié de l'ARE (155,64 € brut/jour, soit 4.134 € net par mois) à compter du 16 septembre 2012. Il justifie enfin avoir effectué quelques vaines recherches d'emploi. Au vu de ces éléments il apparaît justifié d'évaluer le préjudice à 50.000 €. En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; que cette clause était par conséquent nulle, en raison de l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application qui pouvait se situer en France comme hors de celle-ci; qu'en affirmant pourtant que la clause litigieuse était valable dans la limite du périmètre géographique connu, soit l'ensemble du territoire national où la société Digitick exerçait ses activités à la date de la signature du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'une clause de mobilité doit définir par elle-même sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir de la faire évoluer pour en étendre unilatéralement la portée ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité insérée au contrat de travail de M. Y...

En application des dispositions de la convention collective applicable et sur la base de l'ancienneté du salarié, de sa classification comme cadre, des appointements pris en considération pour le calcul de cette indemnité, il revient à M. Y..., par application du plafonnement, 242.026,80 €, somme non contestée en son montant par la société Total. * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. Y...

sur l'année 2010, dans tous les domaines, étaient « satisfaisantes » et en juillet 2011 « satisfaisantes » pour l'adaptabilité, la vision d'ensemble, l'orientation client et « perfectible » pour la communication, le management de l'équipe tout en étant « satisfaisante » pour l'influence sur les subordonnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Y...

1226-13 du Code du travail que la société AMBIANCE EXOFLOR ne formule aucune observation sur les effets de la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la prise d'acte de rupture conduisant à affecter de nullité le licenciement qui s'en est suivi ; que l'indemnité à laquelle l'exposant peut prétendre doit correspondre au moins à celle prévue à l'article L.

; qu'en reprochant à la société Sedecrem ne n'avoir pas étendu ses recherches de reclassement à l'ensemble de ces points de vente, sans avoir caractérisé en quoi l'organisation, l'activité ou le lieu d'exploitation des membres du réseau de franchise leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

produit les effets d'lm licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences ; le salarié est par conséquent en droit de prétendre aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture ; en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. Y... qui avait une ancienneté supérieure à 2 années et travaillait dans une entreprise employant au moins 11 salariés, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire ; compte tenu de l'âge de M. Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris, condamné Madame Béatrice X... à payer à Madame Laurence Y... la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Aux motifs que, sur l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; au regard de l'âge, de l'ancienneté, de la capacité de la salariée à retrouver un emploi outre d'une diminution de ses revenus par suite de…

; qu'elle a perçu du mois de mars 2013 jusqu'au mois d'août 2013 de la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône le revenu de solidarité active (RSA) ; qu'en considération de ces éléments, de son ancienneté (16 ans) dans son emploi, de son âge (elle est née [...] ) de son salaire mensuel brut lors de son licenciement 2.500 euros, il y a lieu en application de l'article L. 1235-3 du code du travail de lui allouer, en confirmant le jugement, une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ( ) sur l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens doivent être confirmés ; que l'équité commande qu'il soit alloué à Madame Isabelle X...