Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 284

percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 9 625 €, avait 43 ans et bénéficiait d'une ancienneté de six ans et cinq mois au sein de l'entreprise. Il n'est pas contesté qu'il a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage versées jusqu'au 30 juin 2012. Le montant de l'indemnité devant lui être allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail sera en conséquence fixé à hauteur de 97 800 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 796,20 € au titre des congés payés sur préavis ; que par ailleurs, compte tenu de ce qu'à la date de la résiliation, M. Dominique Y... justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant plus de onze salariés, il lui sera alloué la somme de 16 000 €, sur le fondement de l'article L.

à POLE EMPLOI en fin de contrat. - à une indemnité de congés sur préavis (L. 3141-26 du Code du travail) : 1 838,10 euros - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable : 26 550,00 euros - à une indemnité pour licenciement abusif (L. 1235-3 du Code du travail) compte tenu de son ancienneté de moins de cinq ans, du fait qu'il justifie être toujours en situation de recherche d'emploi indemnisé : 50 000,00 euros - à une somme égale au remboursement de la mise à pied du 18 décembre 2012 au 8 janvier 2013 : 4 743,63 euros brut. - à une indemnité de congés payés sur rappel de ces salaires : 474,36 euros. L'employeur sera condamné à remettre à Monsieur Y...

Y..., d'une nature différente des faits qui lui ont été antérieurement reprochés, que la sanction infligée était manifestement disproportionnée et que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que M. Y...

moral lié à un harcèlement » déclarée le 27 décembre 2012 au titre de la législation professionnelle après avis favorable du CRRMP, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le prétendu harcèlement et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié critiquait, dans un rapport dont la diffusion a été limitée à quelques salariés cadres de l'entreprise, le comportement professionnel de son supérieur hiérarchique, dans des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs et dont la fausseté n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ;…

de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents; que la société AMONITE SUD EST sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 4 139.28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 413.92 euros au titre des congés payés afférents. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'en application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Monsieur X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Wagner et associés. La société Wagner et Associés fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Le manquement de l'employeur à son obligation de recherche d'un emploi en reclassement, s'entendant en priorité d'un reclassement interne, rend le licenciement de l'appelante sans cause réelle et sérieuse. Infirmant le jugement querellé, il sera alloué à Mme Catherine Y... la somme de 67 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, somme équivalente à 21 mois de salaires compte tenu de son âge (49 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (17 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Cette créance sera fixée au passif de la société Central Dupon Images en redressement judiciaire » ; 1.

Il ne justifie pas de l'évolution de sa situation financière et matérielle suite à la rupture de son contrat de travail, les seuls documents produits sur ce point étant des justificatifs de Télé-actualisation sur Internet auprès de Pôle emploi, pour la période octobre 2012/juillet 2013 lesquels ne mentionnent ni la nature ni le montant des allocations qu'il a pu éventuellement percevoir. La Cour chiffrera en conséquence son préjudice, au visa des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, à la somme de 18 200 € » 1/ ALORS QUE la lettre de licenciement imputait à faute à M. Y...

cause réelle et sérieuse, et d'autre part, une somme de 14.328 en réparation du préjudice lié au fait qu'il « n'a pas retrouvé d'emploi avant le mois d'avril 2012, date à laquelle il a été recruté comme agent de maintenance intérimaire », la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 du Code civil, L.1235-3, L. 1235-5, L 4121-1 et L 4624-1 du Code du travail.

professionnelle. En application des dispositions de l'article L1152-3 du Code du travail le Conseil dit que le licenciement de Madame Y... Sandra est nul, et fait droit aux demandes de : - dommages et intérêts pour harcèlement, soit la somme 20 000,00 €, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 30.747,15 € » ; ALORS QUE le harcèlement moral est constitué par un ensemble d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié qui se prétend victime de harcèlement moral doit établir des faits qui…