Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 277

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur

de sécurité applicables dans l'entreprise ; qu'en constatant que Mme Y... avait fait preuve de négligence dans le remplacement des wagos pour assurer la sécurité et en ne recherchant pas si cette faute ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Keria Luminaires à payer à Mme Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination Mme Y...

apparaissaient sur des courriels, sans relever les circonstances propres à établir que ces erreurs caractérisaient une insuffisance professionnelle imputable à Mme Y... qui avait fait valoir l'importance et de la variété des fonctions qui lui étaient dévolues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'il ne pouvait être légitimement reproché à la salariée de ne pas adopter une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence, alors qu'il lui était concomitamment refusé la classification de cadre à la position 3.2 coefficient 210 au motif qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir de commandement ; qu'en retenant que l'employeur pouvait invoquer légitimement ce grief alors qu'elle avait retenu que la salariée…

de l'intégralité de ses demandes. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les moyens relatifs aux chefs de dispositif concernant la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et au licenciement, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, des articles L.1232-1 et L.1232-6, L.1235-3 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments déterminants de nature à justifier le licenciement, aux motifs impropres que « restent inopérantes les attestations d'autres salariées qui ( ) font état d'un comportement violent de l'intéressée envers Madame A... au siège de la société le 15 décembre 2011 », la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LOU'BEN GMBH CO KG a produit aux débats une attestation de Madame C..., collègue de Madame Y..., faisant état de ce que « en décembre 2011, j'ai assisté à une scène violente entre Madame Y... et Madame A.... Madame A... devant la porte de son bureau indiquait son congé à Madame Y...

de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise ayant moins de 11 salariés, Monsieur Y... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Monsieur Y... ne précise pas, et ne justifie pas la durée d'une période de chômage qu'il aurait éventuellement subie à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que toutefois Monsieur Y...

'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que lorsque le licenciement d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et qui a pour but d'une part de sanctionner l'employeur fautif et d'autre part d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causé par la rupture de son contrat de travail, considérant enfin que…

Hafid I..., soit 6 ans et 7 mois au service d'une entreprise employant plus de 11 salariés, de son âge (57 ans à la date de rupture du contrat de travail) de son salaire mensuel brut des 6 derniers mois, soit, selon l'attestation pôle emploi produite, la somme de 35 612,28 € avec le rappel, prorata temporis, d'heures supplémentaires, et de sa situation personnelle, la cour lui allouera, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 40 000 € ; la société Auto star sera également tenue de lui payer une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 17 806,14 € (3 mois x 35 612,28 € / 6 mois) outre l'indemnité de congés payés afférente ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 7 814,91 € (3 5 612,28 €/6 mois x 2/10 x…

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Le Façonnage technique. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Le Façonnage Technique (LFT) à lui payer les sommes de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L.

; qu'en conséquence, le licenciement notifié le 23 septembre 2011 est nul ; que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Françoise X...

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi un tel contexte permettait de justifier les méthodes de travail de la salariée génératrices d'erreurs comptables, son comportement inadapté à l'égard du prestataire de service et son manque d'implication dans sa mission notamment son refus de participer à une réunion pour « un motif futile », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.