Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 278

motif invoqué d'inexécution déloyale du contrat de travail. La salariée est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes qui seront précisées au dispositif de l'arrêt, aux indemnités de rupture .Elle est également en droit de prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail (son ancienneté étant supérieure à deux ans). En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.

En conséquence considérant la rémunération mensuelle de de Madame [Q] [K] qui ne fait pas débat et la période de 30 mois retenue, l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur est fixée à la somme de 1 828,74 euros X 30 = 54 862,20 euros. Sur les indemnités de rupture Le salarié protégé dont le licenciement est nul est fondé à obtenir réparation de son préjudice pour un montant au moins égal à 6 mois de salaires sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail. Considérant que Madame [Q] [K] justifie d' une longue période de chômage après son licenciement, considérant son ancienneté de 10 ans et son salaire moyen, la cour trouve les éléments pour fixer son préjudice à la somme de 15 000 euros.

; que l'omission de cette garantie de fond pour le salarié prive nécessairement le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a fait une juste appréciation des conséquences financières de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, y compris l'indemnité de licenciement justement calculée à la somme de 1 870,97 € compte tenu d'un salaire moyen de référence de 2 809,27 € et d'une ancienneté de 3,33 ans après préavis ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en l'espèce M. Y... a été licencié pour faute grave ; qu'il convient de dire que le licenciement de M. Y...

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum par la société Airlux, seront précisés au dispositif du présent arrêt ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à son ancienneté et à sa qualification, c'est la somme de 42.600 euros qui remplira M. Y...

Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 1235-5 du Code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 °) Aux irrégularités de procédures prévues à l'article L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 du Code du travail ; que le salarié peut prétendre, en sas de licenciement abusif, à une, indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du…

chefs de condamnation de la société Assu 2000 à payer à M. Y... : le rappel de salaire au cours de la mise à pied conservatoire de facto annulée et les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dont le conseil des prud'hommes a fait une exacte appréciation eu égard aux circonstances de la cause..; qu'en revanche, n'étant pas sérieusement discuté que M. Y...

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SKPRF ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement en recherchant notamment toutes les possibilités de reclassement existantes ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut dans ces conditions prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge (34 ans), de son ancienneté (3 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard telles qu'elles résultent des pièces et…

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SKPRF ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement en recherchant notamment toutes les possibilités de reclassement existantes ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut dans ces conditions prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge (30 ans), de son ancienneté (8 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard telles qu'elles résultent des pièces et…

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SKPRF ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement en recherchant notamment toutes les possibilités de reclassement existantes ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut dans ces conditions prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en réparation d'omission de statuer déposée le 24 mars 2014 par Pôle Emploi et condamné la société Samsic Sécurité à payer à Pôle Emploi la somme de 6.213,48 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

s'élève à 350 euros ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une société dont il n'est pas allégué qu'elle employait moins de onze salariés ; que la rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de salaire ; que la salariée était âgée de 38 ans, elle avait une ancienneté de 5 ans et percevait un salaire de 620 euros par mois ; qu'elle ne donne aucune indication sur sa situation au regard de l'emploi postérieurement au licenciement ; que le préjudice résultant de la fin de la relation de travail sera apprécié à 3800 euros ; que l'irrégularité de forme invoquée par la salariée…