Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 279

Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice qu'il justifie avoir réellement subi.

le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en considérant que la salariée avait droit aux indemnités allouées « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.

Il en résulte que l'inaptitude de Mme Y... trouve sa cause dans le comportement fautif de l'employeur dès lors qu'elle est au moins partiellement liée à ses conditions de travail et au manquement retenu à l'encontre de l'employeur. Dans ces conditions, il convient de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le salaire brut moyen de Mme Y... était de 1.400 €.

l'indemnité conventionnelle de licenciement : elle est égale à 2/10ème d'un mois de salaire par année de présence pour la tranche de présence de moins de 10 ans : vu son ancienneté d'environ 2 ans et demi, elle a donc droit à une indemnité de 3846,90 x 2/10 x 2,5 ans, soit 1923,45 €. Ces sommes porteront intérêt à compter du 30 janvier 2014. - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en application de l'article L 1235-3 du code du travail, cette indemnité est au moins égale aux 6 derniers mois des salaires bruts avec prise en compte d'un salaire de référence de 3846,90 €, et peut être majorée en cas de préjudice supplémentaire prouvé. En l'espèce, Madame Y...

; qu'en se bornant à comparer la somme de 7 211,70 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité transactionnelle au montant moyen du salaire mensuel du salarié et à relever que ce dernier avait par ailleurs atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L.

La cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté clans son emploi de la salariée, inférieure à trois années, de son âge lors du licenciement, du fait qu'elle n'a retrouvé un emploi qu'une année après son licenciement et du préjudice qu'elle a en conséquence subi à la suite de celui-ci, la cour fixera à 25 000 € la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC La société qui succombe supportera la charge des dépens. La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Mme Fadila Y... la totalité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer.

; qu'ils sont postérieurs à la lettre de licenciement et ne constituent pas le fondement d'une demande par la société ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations qu'aucun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'est caractérisé ; qu'il s'ensuit que le licenciement de l'appelant est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, l'appelant était âgé de cinquante ans et jouissait d'une ancienneté de plus de sept années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; qu'il n'a retrouvé un poste qu'à compter du mois de décembre 2011 après avoir bénéficié d'allocations de chômage ; qu'en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, il convient de lui allouer la somme de 52000 € ; qu'en application de l'article L 1235-4…

il convient de déduire 40 % de cette somme soit 9.813,48 euros. En conséquence, la S.A. ATEM doit être condamnée à verser à Yves X... la somme de 14.720,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Yves X... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A. ATEM employait plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Yves X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à la somme de 22.044,83 euros. Yves X... a fait valoir ses droits à la retraite en novembre 2011, ayant atteint l'âge de 65 ans. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 25.000 euros. En conséquence, la S.A.

demande la somme de 180.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Ageas France s'y oppose ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. X... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, compte tenu de l'âge de M.

; D'AVOIR condamné POLE EMPLOI à verser à M. Y... la somme de 5.743,90 € de dommages et intérêts et D'AVOIR ordonné la compensation des créances réciproques ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur au jour du jugement du 16 novembre 2009 et de l'arrêt du 8 septembre 2010, dispose : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

préjudice sur le montant de sa pension de retraite, sans démontrer que ce préjudice invoqué est distinct de ceux d'ores et déjà indemnisés par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée ; qu'elle ne peut donc qu'être débouté de ses demandes de ce chef.