Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 270

Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'à la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de près de 13 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L.

rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L.

; que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que l'appelant percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2343,28 euro ; qu'il n'existe pas non plus de contestation sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement sollicitées ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du travail que l'appelant était âgé de 53 ans et jouissait d'une ancienneté de 13 années à la date de la suspension de son contrat de travail ; qu'il a toujours pleinement donné satisfaction à son employeur dans l'exécution de son travail ; que par décision en date du 22 avril 2015 la Caisse primaire d'assurance maladie lui a accordé, un titre temporaire, un titre de pension d'invalidité en le…

pour les mêmes faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la date desdits avertissements, ni constater que le salarié aurait commis d'autres fautes après la notification du dernier avertissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1331-1, L1332-4, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que s'agissant du premier grief, le salarié a contesté de façon circonstanciée les reproches formulés par l'employeur en produisant de nombreux documents en justifiant ; que la cour d'appel, qui a affirmé que les griefs formulés par…

de management du studio est insuffisant en matière de prévision, de communication de motivation, d'acceptation de la critique, etc. Il convient dès lors de constater que la société DEUX-PONTS n'établit pas l'insuffisance professionnelle qu'elle impute à Didier Z... et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Didier Z... travaillait pour la société DEUX-PONTS depuis 6 ans et 6 mois et percevait un salaire mensuel brut de 4 750,00 euros.

; l'indemnité légale de licenciement de 7.297, 01 euros et le rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire de 1.520, 31 euros non contestés dans leur quantum ; qu'ils seront confirmés sur ce point ; que Mme Y... Z... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle au moins onze salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité; que le préjudice de Mme Y... Z...

; que la cour ne dispose d'aucun élément lui permettant de considérer que par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, il lui était impossible de reclasser le salarié ; que dans ces conditions le licenciement doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières du licenciement, qu'aux termes de l'article L.

; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui a retenu que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , que Monsieur Joël Y...

justifié par les faits de harcèlement sexuel reprochés, que les éléments produits par la société Codifrance distribution, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence de faits de harcèlement sexuel de la part de M. Y... et que les éléments produits par ce dernier n'étaient pas suffisants pour démontrer le caractère mensonger des faits dénoncés par Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement pour faute grave de M. Y... justifié par les faits de harcèlement sexuel reprochés, que les éléments que celui-ci produisait n'étaient pas suffisants pour démontrer le caractère mensonger des faits dénoncés par Mme Z...

Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4624-1, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

d'un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE c'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement que s'apprécie la cause du licenciement ; que la cour d'appel qui a justifié le licenciement de Madame Y... par les conséquences de sa maladie faisant obstacle à une reprise du travail pendant trois années a violé les articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A...

'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse: que compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi du salarié, de son âge lors du licenciement, de ses possibilités de retrouver un emploi et du préjudice qu'il a nécessairement subi à la suite de celui-ci, la cour fixe à 25 000 € la somme due en application de l'article L.