Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 264

retient que la SAS PDL a failli à son obligation de reclassement ; Attendu que, à défaut pour la SAS PDL d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, la rupture du contrat de travail de M. Christophe Y... doit être déclarée comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Christophe Y... peut prétendre, en application de l'article L.

fondée sur le risque de diffusion involontaire de tels documents ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait uniquement de déterminer si la production de ces documents en justice était nécessaire à l'exercice de droits de la défense, en sorte que leur copie était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. QU'en tout cas, en s'abstenant de déterminer si la production des documents dont le salarié avait pris copie était nécessaire à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

d'appel, p. 18 et 19) ; qu'en ne recherchant pas dès lors, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause de la rupture ne résidait pas dans le refus de toute mutation de Mme Y... et le souhait de l'employeur la remplacer par une salariée moins rémunérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'exécution tardive ou incorrecte des tâches confiées au salarié, sauf volonté délibérée, ne caractérise qu'une insuffisance professionnelle non fautive, insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

était absent de son poste au moment des encaissements litigieux, sans rechercher si, précisément, dans les faits, le salarié prouvait que les bons de réductions dont il se prévalait avaient été signés et validés par un responsable de rayon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de Monsieur Eric Y... était non fondée et devait être requalifiée en démission et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire que prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et voir condamner la SAS MIELE à lui payer des dommages et intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur, des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE c'est par une juste analyse en fait et en droit que les premiers juges ont déclaré non fondée la prise d'acte de rupture de Monsieur Eric Y...

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute notion de harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... produit aux débats copie de la procédure de plainte qu'elle a déposée, auprès des services de gendarmerie, à l'encontre de son employeur. Elle produit également les attestations de collègues ainsi que celle de son ex-mari quant à la situation financière du couple ; qu'il ressort de la déclaration de Mme Y... devant les gendarmes le 14 mars 2012 que: -au début de la relation salariale, M. A..., gérant de l'Eurl Ambulance Centrale, sans lui faire d'avances, échangeait avec elle de nombreux bisous, lui donnait « des billets de 20 euros, de l'argent liquide...

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié n'avait pas agi en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat de travail et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L.

, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que « vu l'article L 1235-3 du code du travail qui dispose : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les parties s'accordent pour chiffrer l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 1 778,35 euros. En conséquence, la S.A.R.L. Nera propreté littoral doit être condamnée à verser à Sihem X... la somme de 1 778,35 euros à titre d'indemnité de licenciement. Sihem X... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.R.L. Nera propreté littoral employait plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Sihem X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois. L'employeur ne discute pas le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul chiffré par la salariée à la somme de 9 145,68 euros. En conséquence, la S.A.R.L. Nera propreté littoral doit être condamnée à verser à Sihem X...

; que cette baisse relative constatée sur un seul exercice, n'est pas suffisamment significative pour démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe justifiant le licenciement du salarié ; que dans ces conditions, c'est par de justes motifs que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement de Monsieur Pascal Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur Pascal Y...

Enfin, au vu de l'ancienneté et de la rémunération de l'intéressé, de sa capacité à retrouver un emploi, de son âge, 58 ans à ce jour, de ce qu'il a subi une perte de chance de percevoir une retraite à taux plein, de la taille de l'entreprise, la Cour est en mesure de fixer à la somme de 130.000 euro le montant des dommages et intérêts dus en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail. Enfin, l'employeur a omis de préciser le nombre d'heures de droit individuel à la formation auquel M. Y... pouvait prétendre.

; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit aucun accord écrit entre les parties sur la rupture, puis en jugeant que les diverses pièces qu'il avait produites ne pouvaient suppléer l'absence d'accord écrit formel et non équivoque sur la rupture, la cour d'appel qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en reprochant à la société LBI de ne pas établir la volonté sans équivoque du salarié de quitter l'entreprise sans examiner le courriel de M. Y...