Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 265

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige l'employeur reproche à la salariée un manque de loyauté, des absences répétées qui désorganisent le cabinet et des fautes professionnelles ; que ces trois griefs seront examinés successivement ; 1. Sur le manque de loyauté : que M. Y... fait grief à Mme A...

Attendu que l'article L 1235-5 du code du travail prévoit que : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.

dans les meilleures conditions. La cour déduit de l'ensemble des développements précédents et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la salariée que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les demandes financières subséquentes En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié ayant comme l'espèce plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, a vocation à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale au minimum à six mois de salaire. A la date du licenciement, Madame Y... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 4230,77 euros sur 13 mois, avait 42 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise.

; que la rémunération perçue par le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, donc jusqu'à son licenciement, ne tend pas à la réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant compte dès lors, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail à la date de la décision à intervenir doit être déclarée mal fondée et doit être rejetée ; Considérant sur les conséquences de la rupture des relations contractuelles qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture intervenue est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant par application de l'article L 1235-3 du Code du travail qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (45 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi et en l'absence de tout justificatif produit par le salarié sur sa situation , qu'il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 24 630,…

plus celle d'une atteinte déjà réalisée à son aptitude à affronter la concurrence, de sorte que n'est pas démontrée l'existence d'un motif économique présidant à la réorganisation de l'entreprise ; qu'en conséquence le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages et intérêts sollicités par M. Y... ; qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M. Y...

; que la SA Quotium Technologies qui conclut en premier lieu au débouté, fait valoir que Mme Claire A... Y... ne produit aucune pièce sur sa situation et affirme qu'elle a très rapidement retrouvé un emploi grâce à la formation financée par ses soins que la salariée a effectuée durant son contrat de sécurisation professionnelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaries des six derniers mois.

à payer à Madame Y..., la somme de 1.050,50 € net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, correspondant à un mois de salaire » ; ALORS QU'en condamnant madame A... à verser à madame Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ces deux indemnités ne se cumulent pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

En conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. X (les salariés) est donc en droit de prétendre de ce chef à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. {Motifs relatifs à M. Z... : Au regard de l'ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, de son âge et de son salaire, l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes sera confirmée en ce qu'elle a été correctement appréciée. Motifs relatifs à M. A...

avec congés payés y afférents et à une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 000, 00 euros; le jugement sera confirmé sur ces deux points; Caroline Y... a également droit, en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans et de la taille de l'entreprise, à une indemnité qui ne saurait être inférieure à ses six derniers mois de salaire; compte tenu du préjudice dont elle justifie par son inscription au chômage jusqu'au 4 mars 2016 , il y a lieu de lui allouer à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 35 000, 00 €, portant intérêts au taux légal à compter de…

vérifiables en temps utile, la fixation rétroactive et arbitraire de ses objectifs, la communication de décomptes incompréhensibles ainsi qu'un retard dans le règlement de ses primes et un paiement partiel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que, preuves à l'appui, M. Y...

alors être accordé ; que la cour d'appel, qui a relevé que les indemnités prévues par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et celles prévues par les dispositions conventionnelles avaient la même finalité, en a exactement déduit que les avantages ne pouvaient se cumuler ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.