Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 165

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société JOHNSON CONTROLS FABRICS, aujourd'hui dénommée ADIENT FABRICS FRANCE, à payer à Madame C... les sommes de 3.755 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3.754,50€ brut au titre du préavis, 375,45€ au titre de congés payés y afférents et 22.500€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, ainsi que la somme globale de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société ADIENT FABRICS FRANCE le remboursement des indemnités chômage versées à Madame C...

et sérieuse ; que Monsieur A... B... justifie avoir été indemnisé par Pôle Emploi à compter du mois d'août 2014 jusqu'en juillet 2017 ; Qu'en considération de son ancienneté (14 ans) dans son emploi, de son âge ( Il est né en 1960) de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 2 327,26 €, il y a lieu en application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer la somme de 32 600 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents, en l'absence de contestation de l'employeur relative aux montants alloués par le juge départiteur ; Sur l'irrégularité de la procédure que…

;un licenciement nul dès lors que l'employeur n'établissait pas avoir mis à la disposition des délégués du personnel un local pour accomplir leur mission, ni avoir tenu un registre spécial contenant les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. Cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, Mme Q... ne sollicite pas sa réintégration, mais qu'il lui soit alloué la somme de 36 600 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité de son licenciement. Mme Q...

étant établi, la résiliation judiciaire du contrat de travail sera prononcé aux torts de l'employeur et le licenciement sera déclaré nul ; que sur les conséquences du licenciement ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et au moins égale à 6 mois de salaire (Cass. soc. 6 octobre 2010 n°09-42283) ; que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcé aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due, qu'en bien même le salarié serait dans l'impossibilité d'accomplir ledit préavis (Cass. Soc.

au 31 décembre 2012 et n'avait produit aucune pièce attestant de ses effectifs au 27 mai 2013 ; qu'en accordant néanmoins à Mme B... la somme de 5 000 euros correspondant à 1,4 mois de salaire, sans expliquer sur quelle pièce de la procédure elle se fondait pour considérer qu'au jour du licenciement la condition d'effectifs habituels formulée par l'article L.1235-3 du code du travail n'aurait pas été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

2°) Alors que la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Le huitième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à payer à M. H... S... la somme de 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; Aux motifs que « le montant de cette indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail (salaire des six derniers mois) et alors même que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise.

; qu'en procédant cependant à l'examen du bien fondé du licenciement économique prononcé le 22 septembre 2015 et du respect de la priorité de réembauchage en résultant, et en rejetant les demandes de l'employeur tendant au remboursement des sommes perçues par le salarié à l'occasion de ce licenciement, pourtant privé d'effet, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail.

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe, auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement

de deux consultants en début d'année sans retour de la part de M. K... (MM. T... et L...) ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, l'employeur invoquait des pièces pour justifier de ces faits ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour inaptitude causée par le harcèlement moral dont elle a été victime est nul. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail. En conséquence, au vu de son ancienneté, (environ un an et demi), de son âge à la date du licenciement (59 ans), de sa qualification, de sa capacité à retrouver un emploi de son préjudice tant financier que moral compte tenu des circonstances de son licenciement, Il sera alloué à Mme L... la somme de 9.000 euros pour licenciement nul.