Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 163

L..., qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en février 2014, se verra allouer une somme équivalant à 30 mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, calculée sur la base d'un salaire à temps plein mensuel de 2 040,17 €, soit 61 205,10 € ; il peut également prétendre à des indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite au moins égale à celle prévue à l'article L.

recevoir l'appel à titre principal interjeté par la société Ipsilon à l'encontre du jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt mais le déclarer mal fondé ; - recevoir son appel incident et le déclarer bien-fondé ; A titre principal, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 1152-1, L 1152-3, L 1235-1 et L 1235-3 dans leur rédaction applicable et L 2261-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 18, 41, 43 et 44 de la convention collective Syntec ; - confirmer le jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a : dit que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15…

d'un harcèlement moral, et reproche à la société Laboratoire Sicobel des manquements à ses obligations de sécurité et de reclassement. Elle sollicite ainsi la condamnation de la société Laboratoire Sicolbel à lui payer, sauf à déduire les sommes qu'elle a perçues en exécution de la décision prud'homale : -25 320 € en application de l'article L1235-3 du code du travail, -73 850 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2016 à novembre 2018 (35 mois), -2 110 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable, -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -25 320 € pour manquement à l'obligation de reclassement, -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -5 000 € en application de l'article 700 du code de…

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, En toute hypothèse, * 3 000 euros à titre d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens. Dans ses dernières conclusions, la société BNP Paribas demande à la cour de : - juger M. [Z] mal fondé en son appel, En conséquence, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Monsieur [D] sollicite le paiement de la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur peut prétendre, en plus de l'indemnité forfaitaire, non seulement à des indemnités de rupture mais également à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M.

de motifs, puisque les premiers juges avaient retenu le défaut de reclassement de la salariée. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [Y] [X] [S] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a le droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

La loi du 17 décembre 2008 a ajouté à cette énumération les indemnités versées à l'occasion de la rupture re conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L 1237-13 du code du travail. L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige dispose que ne constituent pas une rémunération imposable, notamment les indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11à L 1235-13 du code du travail, soit les indemnités versées en cas de non-respect de la procédure de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

dire et juger que les demandes de Mme [Z] sont irrecevables, à défaut de qualité d'employeur de la société CASINO ; A titre subsidiaire : - dire et juger que Mme [Z] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - fixer la date de la rupture du contrat de travail au 17 juillet 2013 ; - débouter Mme [Z] de sa demande au titre des rappels de salaire ; - faire application du barème indicatif codifié à l'article R. 1235-22 l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, à charge, en tout état de cause, pour Mme [Z] de justifier de son préjudice. En tout état de cause : - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

compensatrice de préavis, outre celle de 730,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 4 872 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 6119,42 euros bruts à titre de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre 611,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme K...

12 625 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et diverses sommes au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'en condamnant la société Béton lyonnais à verser à M. O... la somme de 12 625 euros, représentant six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

reprise d'ancienneté au 19 août 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2014. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 18 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L.

REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Novartis Pharma à lui payer les sommes de 27 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 713,13 euros de congés payés incidents, de 150 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L.