Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 162

; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Mme N... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

non réalisation était un agissement fautif de telle sorte qu'elle ne pouvait plus arguer d'une insuffisance professionnelle de Monsieur V... pour le licencier au motif qu'il n'avait pas atteint ses objectifs en 2013 et en faisant application au licenciement de Monsieur V...

conventionnelle de préavis équivalente à trois mois de salaires (5 475,78 e de rémunération moyenne - heures supplémentaires comprises - x 3 mois) et 1 642,73 € de congés payés afférents 21 598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement 66 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires (5 475,78 € x 12), compte tenu de son ancienneté (15 années et demi) et de son âge (58 ans) lors de la rupture. Sont assorties des intérêts au taux légal partant de la date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation les indemnités conventionnelles de rupture, et à compter du présent arrêt la somme allouée à M. F... E...

Des commissions variables sur résultats ne lui ont pas été payées ( ) En conséquence, le conseil : Dit et juge que la rupture du contrat de travail de Mme P... est intervenue sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SA LPG Systems à verser à Mme P...

a déjà exécuté un mois de préavis ; il lui est dû la somme de 1.398,39 euros plus 139,83 euros au titre des congés payés afférents ; justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme U... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

a déjà exécuté un mois de préavis ; il lui est donc dû la somme de 1.398,39 euros plus 139,83 euros au titre des congés payés afférents ; justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. F... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il sera fait droit à sa demande représentant six mois de salaire à temps plein soit 8.390,34 euros ; il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités éventuellement versées à M. F...

de E... justifiait une réduction de la durée de travail, qu'elle ne supprimait ni l'emploi de garde d'enfant le mercredi et les vacances scolaires, ni les tâches ménagères, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux et inopérants à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 15 000 euros le montant des dommages intérêts dus au salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande. AUX MOTIFS QU'au vu des circonstances de la rupture et de la situation du salarié, il lui sera alloué par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, par infirmation du jugement déféré, la somme de 15 000 euros.

au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de prononcé de la nullité du licenciement sauf « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

avait plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué la somme de 23 928,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 7. Il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salariée dans la limite de six mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; qu'il résultait de ces études que les salariés avaient tous obtenu entre 12 et 18 mois de salaire ; qu'en s'abstenant d'examiner ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; que pour limiter les dommages et intérêts à 270 000 euros, soit le minimum de six mois de salaire prévu par l'article L.