Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 145

2°) Alors que la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Le huitième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à payer à M. H... S... la somme de 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; Aux motifs que « le montant de cette indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail (salaire des six derniers mois) et alors même que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise.

; qu'en procédant cependant à l'examen du bien fondé du licenciement économique prononcé le 22 septembre 2015 et du respect de la priorité de réembauchage en résultant, et en rejetant les demandes de l'employeur tendant au remboursement des sommes perçues par le salarié à l'occasion de ce licenciement, pourtant privé d'effet, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail.

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe, auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement

de deux consultants en début d'année sans retour de la part de M. K... (MM. T... et L...) ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, l'employeur invoquait des pièces pour justifier de ces faits ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour inaptitude causée par le harcèlement moral dont elle a été victime est nul. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail. En conséquence, au vu de son ancienneté, (environ un an et demi), de son âge à la date du licenciement (59 ans), de sa qualification, de sa capacité à retrouver un emploi de son préjudice tant financier que moral compte tenu des circonstances de son licenciement, Il sera alloué à Mme L... la somme de 9.000 euros pour licenciement nul.

réintégration du salarié dans son emploi dans ses conditions originelles ; que toutefois, si le salarié choisit de ne pas demander sa réintégration, il a droit, non seulement aux indemnités de rupture, mais aussi à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail (6 derniers mois de salaire) ; que le contrat de travail de M. Y... D... ne mentionne pas de salaire mais un mode de rémunération au prorata du nombre d'actes et de consultations, savoir 33 % pour l'ensemble des actes de consultation et TO, 20 % pour les actes hors nomenclature et 20 % pour les actes de radiologie ; que cependant le contrat de travail de M. Y... D...

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que les griefs invoqués ne sont pas établis et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences financières : à la date de son licenciement Mme O... était âgée de 53 ans ; qu'elle avait une ancienneté de plus de deux ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; qu'en application de l'article L.

Enfin, alors qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la SA Danosa France, qui invoque pour justifier un changement de secteurs et la réorganisation de l'entreprise, les résultats décevants de M. Q... sur le secteur 04, 05, 06, 13, 83, 84, 30, n'en justifie pas. Par infirmation du jugement, le licenciement de M. Q... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.

à pied de manière conservatoire ne suffit pas à établir que le grief n'était pas suffisamment sérieux pour prononcer une mesure de licenciement. La cour, infirmant le jugement, dira donc que le licenciement de M. B... n'est pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse. S'agissant des demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis et de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société ISS Propreté oppose la prescription. Cependant, dès lors que M. B...

; il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Prisma Media à payer à M. G... la somme de 3.886,20 euros à ce titre ; l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. G..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; au moment de la rupture, M.