Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-12.568

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2022

Numéro d'affaire

19-12.568

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00100

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-12.568 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Wimetal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Wimetal, et l'avis de Mme Laulom, avocat général,…