Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 408

; qu'en statuant ainsi, alors même que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale avant même la date son départ à la retraite et qu'il reprochait à son employeur de nombreux manquements, ce dont il se déduisait nécessairement que les circonstances de la rupture étaient équivoques, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait modifier unilatéralement les nouvelles conditions de remboursement de ces frais, de sorte que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une atteinte à sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail.

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations l'existence de faits laissant présumer un harcèlement, qu'il appartenait à l'employeur de prouver qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-1 et L.

Mais attendu qu'appréciant sans dénaturation les clauses du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que le salarié avait en novembre et décembre 2006 exécuté les missions qui lui étaient confiées autres que celle, essentielle à la définition de son poste, qui avait été abandonnée par son employeur et que celui-ci n'avait pas redéfinie ; qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt de dire que l'ancienneté de M. X...

avait fait valoir que ces faits caractérisaient tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait pas être utilement être invoquée à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés à la salariée d'erreurs, de retards et d'anomalies mais qui a néanmoins considéré qu'elle avait commis une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que Mme X...

de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L.

le 29 octobre 2001 et le 22 mars 2002 bien qu'ils aient été amnistiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des textes susvisés, ainsi que de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, c'est sans se fonder sur les avertissements amnistiés que la cour d'appel, faisant usage du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et séreuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

produit aucun des documents prévus dans sa mission "Tacis", pourtant confiée dès 1996 et qu'il avait manifesté dans les rapports de travail une agressivité et un manque de respect à l'égard d'autres collaborateurs, remettant gravement en cause la qualité des prestations de la société qui l'employait ; qu'elle a, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

débats la main courante en date du 19 décembre 2005 déposée par Mme Y... ; qu'en refusant d'examiner cet indice déterminant, motif pris de ce que ce qu'un tel fait, au demeurant non démenti par la salariée, ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1315 et 1353 du code civil et L.

dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en reprochant à la société d'avoir proposé à la salariée les seuls postes recensés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater l'existence d'autres postes disponibles qui n'auraient pas été proposés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.