Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 381

; qu'en se bornant à relever, pour dire que la cause économique du licenciement n'était pas établie, que la lettre de licenciement ne faisait pas état de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ni de l'existence de difficultés économiques et que les raisons invoquées dans la lettre de licenciement pour réorganiser l'activité SAV étaient d'ordre purement matériel et pratique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps complet par la société Y... utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à la cessation de son contrat le 30 avril dernier " ; que, le 5 décembre 2006, le salarié a été licencié pour faute par la société Y...

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; elle ne pèse donc pas plus particulièrement sur l'employeur ; qu'en mettant la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement à la seule charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la société 4 Murs avait soutenu et démontré qu'en raison de l'importance du magasin, Mme X...

1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a retenu que les manquements et insuffisances professionnelles reprochés au salarié étaient établis ; qu'écartant par là même une autre cause de licenciement, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

la CAF 17, ne pouvait soutenir que la salariée se trouvait sans emploi lorsqu'il l'avait recrutée, alors pourtant qu'ils disaient n'y avoir lieu à réintégration de la salariée, les juges du fond ont violé les articles 16 et 17 de la Convention Collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement n'offrant pas au salarié les garanties qui lui étaient dues, ne saurait en supporter les conséquences ; qu'il appartient au salarié, le cas échéant, d'agir contre son précédent employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au…

Alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif ; que dès lors en constatant que les seuls faits établis caractérisaient une insuffisance professionnelle laquelle ne peut présenter aucun caractère fautif et en déclarant néanmoins justifié le licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d'une simple irrégularité de forme

2006, à un échange de prestations avec une société tierce sans qu'il en subsiste une trace en comptabilité, a exactement décidé qu'aucun des faits fautifs reprochés au salarié qui s'étaient renouvelés dans le délai de deux mois précédent l'engagement de la procédure de licenciement, n'était prescrit ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement et sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, elle a décidé que les agissements fautifs du salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en n'examinant pas ce grief qui justifiait pourtant le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15, L. 1232-2, L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société Best Western-hôtel George Sand en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TOCQUEVILLE FINANCE à payer à Monsieur Vincent X... 23. 749, 98 € au titre de l'indemnité de préavis, 2. 374, 99 € au titre des congés payés y afférents, 21. 321, 21 € au titre de l'indemnité de licenciement, en principal et 47. 499, 96 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la procédure suivie mais aussi le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...