Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 323

des insuffisances professionnelles, la Cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans nullement rechercher ni apprécier si les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas en tout état de cause constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement a violé les articles L 1235-1 et L 1232-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société employeur à payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence et de l'avoir réformé sur le montant, condamnant à ce titre la société employeur à payer à Monsieur X...

à son retour de congé maladie, a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour motif économique cache un licenciement abusif et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

; qu'en statuant ainsi, quand ces éléments étaient contredits par les déclarations de M. X..., qui n'a jamais reconnu les faits, et par la décision de classement sans suite au motif que l'infraction de vol était insuffisamment caractérisée, ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif de M. X... devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1, alinéa 2, du code du travail ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement mentionnait que la caissière en poste accusait M. X...

de ses demandes, qu'elle avait commis une faute lourde aux motifs qu'elle avait refusé de communiquer le mot de passe de son ordinateur, que l'employeur n'avait pu accéder aux logiciels et applications enregistrant les prestations de transport, permettant la facturation et le paiement des prestations de sécurité sociale, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire de la salariée et partant a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1235-1 et L.3141-26 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société INAER HELICOPTER FRANCE aux indemnités de congés payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1235-1 du Code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que cette lettre de l'employeur du 15 décembre 2010, s'analyse en une mise à pied disciplinaire injustifiée, a violé les dispositions des articles L.1332-2, L.1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

l'identité ou tout le moins le nombre de salariés concernés, et alors que le salarié faisait valoir que certains salariés figurant sur le listing ne sont pas venus ou ne sont restés que deux jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont il ressortait l'imprécision du grief disciplinaire, a violé l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait, pour la salariée d'avoir refusé d'assurer la distribution de médicaments préalablement préparés par des infirmiers en exécution des ordonnances du médecin, qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, ne constituait pas un fait fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X...pour cause réelle et sérieuse lui fait les cinq griefs suivants dont il conteste la réalité et la gravité :- Manque de résultats ;- Mauvais encadrement ;- Non respect des directives ;- Incohérences dans les frais de déplacements ;- Manque de sérieux dans l'exécution de la mission ; que l'indication portée dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent…

L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction

et sérieuse, 75 000 € et 46 288 € au titre des boni 2008, 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR encore dit que Monsieur X... avait droit au maintien des droits acquis au titre du MIP et du LTI et à la communication des résultats des objectifs LTI 2007 et 2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; que l'employeur doit prouver la faute grave qu'il allègue ; que le doute, s'il subsiste bénéficie au salarié ; a. Les consignes contraires en matière de comptage des votes par correspondance. Considérant que la société reproche à Monsieur X...

; qu'en décidant que le grief de détournement de fonds était établi et fondait le licenciement pour faute grave de la salariée, sans prendre en considération la contradiction manifeste des éléments probatoires, ni rechercher en conséquence si la réalité des faits reprochés à la salariée n'était pas affectée d'un doute devant profiter à la salariée, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.