Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 244

le sanctionner pour avoir dénoncé des faits de maltraitance ; qu'en se bornant à retenir la faute du salarié, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable de son licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

indiqué que la concentration du secteur avait permis d'assainir la filière cidricole, et d'asseoir une réelle rentabilité, la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments postérieurs de près d'un an au licenciement et après que des mesures visant à améliorer la situation économique du groupe avaient été mises en oeuvre, a violé les articles L. 1233- 3 et L. 1235-1 du Code du travail.

ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que ce grief n'était pas « établi », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la société démontrait au moins l'existence de deux situations dans lesquelles l'attribution arbitraire de zones de chalandise avait fait l'objet de protestations de la part des franchisés concernés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en ajoutant que ces situations ne résultaient pas de directives de M. J... mais d'initiatives locales, cependant que M.

W..., ni ne lui avait adressé d'avertissement, cependant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le choix de l'employeur de licencier le salarié, mais seulement d'apprécier la gravité de la faute au regard notamment des responsabilités de M. W..., dont elle avait considéré qu'elles étaient d'autant plus importantes en sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en relevant encore M. U... était parfait informé de la situation de l'entreprise, qu'il disposait de tous les éléments chiffrés relatifs à l'activité de la société [...] , étant parfaitement informé de la structure et du fonctionnement de la direction opérationnelle, pour dire que les manquements relevés à l'encontre de M. W...

, ni ne lui avait adressé d'avertissement, cependant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le choix de l'employeur de licencier le salarié, mais seulement d'apprécier la gravité de la faute au regard notamment des responsabilités de M. EW... LY... , dont elle avait considéré qu'elles étaient d'autant plus importantes en sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en relevant encore M. C... était parfait informé de la situation de l'entreprise, qu'il disposait de tous les éléments chiffrés relatifs à l'activité de la société [...] , étant parfaitement informé de la structure et du fonctionnement de la direction opérationnel, pour dire que les manquements relevés à l'encontre de M. EW... LY...

à Valenciennes ou monteur au Creusot, le constat est le même, M. X... a été malheureusement dans l'incapacité de remplir correctement ses obligations professionnelles et d'adopter un comportement d'équipe et respectueux, ce qui est inacceptable compte tenu de son niveau d'études et de son statut comme le rappelle la lettre de licenciement ; que l'article L 1235-1 alinéa l du Code du travail ajoute: « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'en application de ces dispositions, la Cour de cassation considère de manière constante que…

et non d'une restructuration, au sens des dispositions légales précitées, qu'en ce sens, la consultation préalable des institutions représentatives du personnel ne s'imposent pas à l'employeur ; que dès lors, le moyen soulevé par la demanderesse sera déclaré inopérant ; C – Sur le bien-fondé du licenciement et l'existence d'une faute grave, l'article L.

sensibles dans l'entreprise MILAN PRESSE qui, au 30 juin 2011, affichait un résultat net déficitaire de plus de 2 millions d'euros, sans avoir apprécié la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « 2°) Sur l'obligation de recherche de reclassement : Selon l'article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, que sur…

; Qu'en déclarant le licenciement de Monsieur [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse sans même examiner le grief de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles soulevé par Monsieur [H], et ce alors qu'elle faisait droit aux demandes de ce dernier en paiement de rappels de salaire et de frais professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [H] de ses demandes en paiement de 24.600 € pour abus de droit et légèreté blâmable, AUX MOTIFS QUE : « M.

, le 19 octobre 2011, deux courriels pour l'informer de l'existence de non-conformités et du fait qu'elle avait fait stopper la production des pièces destinées à ce client (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir commis des actes de concurrence, ni d'avoir divulgué les procédés d'étude, de fabrication ou les méthodes commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

l'exposant p. 2 et 3) ; qu'en jugeant le licenciement de M. [Y] fondé sur une faute lourde, sans concrètement rechercher si la cause véritable du licenciement du salarié n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L.