Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 210

prévue des 14 et 15 février 2012, la cour d'appel, en l'état de ces constatations, tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'antécédent disciplinaire, a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

et rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans qu'il soit nécessaire d'analyser le troisième grief. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1232-6 du code du travail énonce que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail énoncent que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'en, cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, qu'enfin si…

, ne commet pas une faute de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, du seul fait du non-paiement d'heures supplémentaires qui n'était pas réclamé est devenu exigible en conséquence de l'annulation de sa convention de forfait ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE doit être pris en considération, dans l'appréciation de l'importance de la faute commise par l'employeur, le propre comportement du salarié ; qu'en jugeant que le non-paiement d'heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

avec sa hiérarchie, le personnel administratif et les autres membres du personnel » (arrêt, p. 4, §5), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les deux décisions de l'employeur ayant été notifiées au vu des mêmes faits, le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

sont justifiés par des situations et des raisons objectives démontrées par la SA GROUPAMA ; qu'il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Madame Y... n'est pas établie ; qu'elle est déboutée de ce chef ; que le jugement de première instance est confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail : en cas de litige, le Juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail: le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de…

souhaite approfondir ses connaissances en droit du travail et s'investir dans le syndicat, et n'a, à aucun moment, manifesté de regrets sur son absence d'évolution professionnelle ; qu'en fait, il apparaît que Madame Y... porte plus d'intérêts à la défense des intérêts collectifs qu'à la promotion personnelle, et souhaite devenir « employée formateur » ; qu'en droit, les articles L.1222-1 et L.1235-1 du Code du travail, ainsi que la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 en son article 4 s'appliquent ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Madame Y...

s'opposer aux licenciements, les salariés avaient sciemment et soigneusement tenus la salariée à l'écart et qu'elle n'a donc jamais pu inciter à la grève n'ayant jamais été mise au courant de ce qu'il passait -, ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif de la salariée devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil.

notion de faute grave et l'exclut même en précisant que le contrat de travail prendra fin à l'issue du préavis conventionnel d'une durée de deux mois, l'intéressé fût-il dispensé de l'exécution de celui-ci ; qu'il s'agit donc d'un licenciement disciplinaire mais non pour faute grave, contrairement à ce que prétend le salarié ; / attendu que selon l'article L.

pour le compte de la société. Il est inconcevable de croire que sur le nombre important de toutes les filiales du groupe, aucune trace n'existe dans les dossiers commerciaux de l'entreprise » (conclusions d'appel p. 22), si n'était pas ainsi caractérisée l'absence de prospection et son insuffisance professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant reproché à l'employeur une défaillance « dans la démonstration de la preuve de l'absence de prospection et d'action de développement commercial reprochée au salarié » (arrêt p.

Z..., lorsqu'il avait été déclaré inapte à son poste de travail au sein de la société Le Bellecôte et avait été licencié en conséquence par M. Z... ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail avec la société Hostellerie Le Baou était sans cause réelle et sérieuse faute de déclaration d'inaptitude, de procédure de licenciement et de recherche de reclassement, la cour d'appel, a violé les articles L.1226-2, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

4°/ ALORS QU' en retenant que le grief invoqué dans la lettre de licenciement, tiré du défaut de distribution, par M. Y..., des chevalets, calendriers et stylos publicitaires à la clientèle, ne pouvait, à lui seul, justifier un licenciement pour faute grave, sans rechercher si celui-ci ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Desa Group – aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ATSI Rhône Alpes - à verser à M. Y...

; que le licenciement du salarié, âgé de 60 ans et justifiant de 6 années d'ancienneté, lui a nécessairement causé un préjudice que les premiers juges ont justement évalué à hauteur de 54 209,76 € correspondant à 12 mois de salaire ; sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.