Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 190

d'aucune sorte, ni d'aucun blâme, rappel à l'ordre ou mise en garde pour des faits identiques ou similaires, ni même pour d'autres faits et que par ailleurs ses excellents états de service ont conduit à plusieurs promotions et augmentations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

la prise d'acte de la rupture par le salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que les objectifs n'avaient pas été fixés par l'employeur mais a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'était pas justifié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L.

empêcher la poursuite du contrat de travail, sans caractériser in concreto, quels agissements étaient de nature à justifier la résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail.

1°) ALORS QU'en prenant en considération la seule note établie par la direction du GIE April Technologie le 18 novembre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 47 et s.), si une première note interne, diffusée le 21 avril 2011 et non remise en cause par la note ultérieure, ne permettait pas au salarié de formuler ses observations sur un support séparé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

que son « caractère tardif » en affaiblissait « indubitablement sa justification au vu de l'ancienneté des faits invoqués » par la salariée, quand le contrat de travail de l'intéressée avait été suspendu entre la commission des faits incriminés et la date de sa prise d'acte (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-6, L. 1232-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ne tendaient pas au contraire à lui permettre d'accomplir ses fonctions dans de meilleures conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société exposante faisait valoir que la véritable cause de la décision de Monsieur X...

de la société, ce dont il avait pourtant pleinement connaissance ; qu'en n'examinant pas ces griefs qui étaient de nature à justifier le licenciement de Monsieur X... pour faute grave, nonobstant les prétendues éventuelles « réalités de la vie commerciale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à la décision confirmative attaquée D'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant au salarié.

la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié, médecin dans un centre de rééducation, avait fait preuve d'une insubordination caractérisée, cependant qu'il exposait ne pouvoir se rendre à toutes les réunions pour ne pas interrompre les soins dus à ses patients, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que le salarié, médecin dans un centre de rééducation, n'avait pas assuré traçabilité dans les dossiers sur la base d'un unique témoignage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et qu'en cas de doute, il doit profiter au salarié, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant au titre d'une…

; qu'en refusant d'examiner si le refus du salarié de se rendre à la médecine du travail motivé par l'absence d'indépendance du médecin du travail et les dysfonctionnements du service médical en cause était légitime, au prétexte inopérant que ce dernier n'avait pas contesté, dans les formes et les délais légaux, les avis d'aptitudes émis antérieurement par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

ALORS, 2°), QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le grief relatif à la dégradation de la qualité de la prestation de travail du salarié, qu'elle a tenu pour établi, était précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.. 1232-1, L. 1232-6 et L.

à démontrer "de graves manquements à ses obligations contractuelles" de sorte que "son licenciement pour faute grave [était] injustifié" sans rechercher si les faits ainsi établis n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du Code du travail.