Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 163

; qu'en statuant ainsi sans constater, ni faire ressortir l'existence d'une mauvaise volonté délibérée du salarié à exécuter ses obligations et par là-même sans caractériser le manquement fautif qui aurait permis seul de conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement de Monsieur Y...

d'un autre établissement au cours du mois d'octobre 2015, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le congédiement n'était pas justifié par le refus de changer de statut opposé par le salarié repris, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1224-3, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ET ALORS QUE selon l'article L. 1224-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, en cas de refus du salarié d'accepter le contrat de droit public qui lui est proposé, son contrat de travail prend fin de plein droit ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y...

; le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des indemnités de rupture. 1°) ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en refusant de rechercher comme elle y était invitée si la véritable cause du licenciement du salarié n'était pas son état de santé, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable.

et que ce n'est que le 18 juin 2014 soit presque un an après la notification du licenciement que Mme Z... avait désigné M. Y... comme étant ce salarié et lorsque M. Y... contestait formellement avoir fait une telle proposition à Mme Z..., ce dont il suit qu'il existait un doute dont M. Y... devait profiter, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et que le doute doit profiter au salarié et que lorsque les faits sont contestés par le salarié, l'employeur ne peut se fonder sur la seule accusation portée par un tiers non corroborée par des éléments précis permettant au salarié d'y répondre ; qu'en estimant que la société Entreprise Moretti avait pu procéder au licenciement de M. Y...

des frais de transport payés, un poste de travail prestigieux dans la capitale mondiale de la finance, une équipe à fort potentiel, des perspectives de rémunération extrêmement élevées, etc » - ses écritures, page 53 ; que nonobstant ces considérations, l'employeur justifie, au visa de l'article 20 de la convention du 10 février 2012 mais aussi de l'article L. 1235-1 du code du travail, avoir fait à M. Yann B...

] Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que les faits et conclusions apportées par Monsieur Jean Guy Y... ne suffisent pas à remettre en question la parfaite neutralité, ainsi que la proportionnalité, de la sanction prononcées à son encontre ; Le Bureau de jugement, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions légales visées par les articles 12 du CPC et L. 1235-1 du Code du travail, après avoir examiné l'ensemble des pièces soumises par les parties, déboute Monsieur Y... de toutes ses demandes » ; ALORS en premier lieu QUE, passé le délai de quinze jours ouvert à l'employeur par l'article L.

; que le salarié a soutenu que son licenciement trouvait sa cause dans l'échec des pourparlers engagés entre lui et le dirigeant de l'entreprise pour le rachat de la société ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L.

'employeur qui avait fait valoir que « la mutation proposée sur DHL Villabe ne modifiait pas sa qualification » d'agent très qualifié de service, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 , L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait refusé d'être muté sur un poste d'agent d'entretien, ce que contestait expressément l'employeur qui faisait valoir que « la mutation proposée sur DHL Villam ne modifiait pas sa qualification » d'agent très qualifié de service (conclusions d'appel, p.

; qu'en l'espèce, en retenant que le salarié n'avait pas fait valoir auprès de son employeur que les objectifs qui lui avaient été fixés lors de l'entretien du 8 mars 2013 étaient irréalisables en raison des moyens insuffisants mis à sa disposition ou des difficultés de la conjoncture, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé toute relation durant deux ans et que le salarié, qui ne soutenait pas s'être tenu à la disposition de l'employeur, s'était installé aux Etats Unis pour y travailler, en sorte qu'aucune relation salariée ne pouvait avoir perduré durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société ICP à payer à Monsieur X... une comme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « * Sur la cause du licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. M. X...

; qu'en retenant le motif réel et sérieux de licenciement, aux motifs que « la présence de Mme Z... près de son concubin, M. B... ne nécessitait plus la présence de Mme Y... auprès du couple », sans s'expliquer sur l'embauche d'une aide à domicile après le licenciement de l'exposante, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L.1111-1, L.1235-1, L.7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000.