Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 16

Elle souligne que l'appelant a déclaré un accident du travail de manière injustifiée et purement opportune, celui-ci n'ayant pas été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie et précise que l'enquête interne a été régulièrement effectuée, aucun des arguments avancés par l'appelant pour contester l'existence d'une faute grave ne résistant à l'analyse. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

par la société. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2026. MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

. La société [3] ne forme aucune observation quant au quantum de la demande de Mme [M]. Il y sera fait droit. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

confirmer en tout état de cause le jugement en ce qu'il a écarté au vu de la décision de la cour administrative d'appel qui n'a pas remis en cause le caractère illicite du mouvement, le cumul des motifs de nullité du licenciement, * confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'imputation de la somme nette de 305 516,24 euros, * infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 12 mois de dommages et intérêts au visa de l'article L.1235-1 du code du travail, * confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'indemnité de l'article L.1226-15 du code du travail, - juger que la cour est valablement saisie de la demande qui a été formée par M.[J], dans ses conclusions d'intimé et d'appelant incident n° 1, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article…

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2026. MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement La société soutient que le licenciement du salarié pour faute grave était fondé, ce que conteste le salarié. En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Mme [F] conteste les griefs reprochés par l'employeur, faisant valoir que certains faits ne sont pas datés et se prévaut de ses qualités professionnelles, de son absence de passif disciplinaire et de l'ambiance délétère qui régnait au sein de l'établissement. L'employeur sollicite la confirmation du jugement qui a estimé le licenciement pour faute grave fondé. En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Mme [V] conteste les griefs reprochés par l'employeur, faisant valoir que certains faits ne sont pas datés, et se prévaut de ses qualités professionnelles, de son absence de passif disciplinaire et de l'ambiance délétère qui régnait au sein de l'établissement. L'employeur sollicite la confirmation du jugement qui a estimé le licenciement pour faute grave fondé. En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il en résulte que le jugement sera infirmé, la société étant condamnée à payer à la salariée une somme de 1 200 euros brut, outre 120 euros brut de congés payés, au titre de la prime de saison pour la période printemps/été 2020. Sur la rupture du contrat de travail Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié. En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve d'une telle faute. Il résulte en outre des articles L.

L'incompétence, l'erreur involontaire ou l'oubli ne peuvent être exclus, alors que ce n'est que par exception qu'une procédure disciplinaire peut être engagée pour ce motif. Seul le grief lié aux absences de M. [O], sans validation préalable de l'autorité hiérarchique, s'il est avéré, peut être qualité de fautif et donner lieu à l'engagement d'une sanction disciplinaire. 2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

[O] de sa demande de rappel de salaire du 19 avril 2016 au 19 avril 2019. III. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.

déclaré recevables les conclusions notifiées par Mme [J] le 23 février 2026; - fixé la nouvelle clôture au 16 mars 2026. MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En conséquence, et confirmant le jugement déféré de ce chef, la cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. XII. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.