Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 137

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, L'article L.

H..., dirigeant de la société CABINET H..., lui avait proposé de poursuivre leur relation de travail si le salarié acceptait d'adopter le statut d'auto-entrepreneur, qui « ne coûte pas cher » et « est pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

hiérarchie ainsi que d'une formation adéquate ainsi que d'un contexte économique stable et satisfaisant, comme le démontre le nombre inchangé d'officines et de pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre ; qu'en jugeant non fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B... en l'état de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

n'étaient pas datés ou seraient survenus plus d'un an avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date les faits se seraient produits et, le cas échéant, s'ils avaient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L.

; que M. P... sollicite à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois de salaire en se fondant sur l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il n'est toutefois pas contesté que la société comptait moins de 11 salariés ; que dès lors, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail et d'apprécier le montant des dommages et intérêts au regard des éléments de preuve fournis par le salarié pour justifier de son préjudice ; qu'en l'état, M. P...

; qu'en ayant écarté la faute grave de M. M... qui avait omis de vérifier que les trappes des cases de son chargement étaient bien fermées avant de démarrer, en se fondant sur une disposition du cahier des charges de la société Actalim relative aux règles d'hygiène à observer avant le chargement du camion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1, ce dernier dans sa version applicable, du contrat du travail ; 4° ALORS QUE commet une faute grave un chauffeur routier qui ne s'assure pas, avant de démarrer, que son chargement est bien clos ; qu'en ayant écarté la faute grave de M.

la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société Airotel aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme K..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L.

; qu'en affirmant que ni les modalités de calcul de la rémunération ni le risque juridique qui découlait d'un éventuel contentieux de masse ne caractérisaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise quand ces éléments n'étaient pas invoqués comme constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies par l'employeur pour lutter contre la menace qui pesait sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

exclusivement sur les éléments apportés par l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, sans examen aucun de ceux qui étaient fournis par M. I..., notamment les vingt attestations favorables, qui toutes témoignaient de son professionnalisme, de sa courtoisie et de la qualité de ses relations avec les autres membres du personnel, la cour a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui ne procède à aucun examen, même sommaire, des éléments de preuve soumis à son examen par une partie ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans procéder à aucun examen des éléments produits par M.

faisait valoir que son licenciement résultait en réalité de la volonté de la société Lidl se séparer de lui à moindre frais puisqu'en raison d'un arrêt de travail de longue durée, il n'avait plus aucune utilité dans l'établissement (cf. prod n° 2, p. 6 § 1er) ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement reposait sur une faute grave sans mieux s'expliquer sur le moyen développé par M. E... , la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

avant la suspension et celui proposé au salarié à l'issue de celle-ci, ce qui impliquait pour définir les termes de la comparaison, de déterminer en premier lieu les caractéristiques du poste précédemment occupé ; qu'en omettant de déterminer quelles étaient les caractéristiques de ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.