Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 104

de l'annulation des conventions de forfait annuel en jours prévus par la convention collective ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que la modification litigieuse avait in fine été imposée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la cession de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'employeur avait dissimulé la réalité d'une mesure de réorganisation sous un faux prétexte de licenciement disciplinaire (cf. conclusions d'appel du salarié p.

A défaut et la cour étant liée par les prétentions des parties, il y a lieu de se placer uniquement sur le terrain de la matérialité et de la pertinence des motifs du licenciement. Selon les dispositions des articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail, tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs qu'en application des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame J... W... par la Société ORPEA était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la Société ORPEA à lui payer diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur E... pour faute grave était fondé et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute…

retenu l'unique responsabilité de Mme J... ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'en vertu de son pouvoir disciplinaire, la société Chanem Optic pouvait légitimement décider de sanctionner seulement Mme J..., dont les fonctions et les responsabilités impliquaient son exemplarité vis-à-vis d'une subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE l'employeur peut individualiser les sanctions pour des faits similaires commis par plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, la société Chanem Optic faisait valoir, preuve à l'appui, que malgré ses tentatives de confrontations des deux salariées et ses propositions pour que celles-ci puissent reprendre leur relation de travail sur de bonnes bases en faisant notamment en sorte que Mme J...

déléguait une partie de la gestion locative à sa fille X... également salariée de l'agence, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations selon lesquelles M. M... étant en charge de la gestion locative de l'agence, les manquements constatés lui étaient imputables et a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 dudit code. ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; que le salarié n'avait nullement fait valoir que tout ou partie des griefs invoqués au soutien de son licenciement pour faute grave n'étaient en réalité pas de nature disciplinaire ; qu'en ajoutant qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas dans quelle mesure l'omission imputée à M. M...

; qu'en jugeant que l'employeur échouait à établir une abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de la salariée, sans prendre en considération l'envoi de ces mails par Mme E... et l'absence de production par celle-ci du plan d'action demandé par l'employeur, qui était bien de nature à établir l'existence d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.

Il est de jurisprudence constante que la période de protection de quatre semaines est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité et que son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par le salarié ; Conformément à l'article L.

1) ALORS QUE des griefs imputés au salarié peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l'absence de conséquences préjudiciables ou dommageables pour l'employeur ; qu'en écartant en l'espèce les 4e, 6e et 8e griefs de licenciement au prétexte de l'absence de conséquences préjudiciables ou dommageables pour la société Somedi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE commet une faute le salarié qui fume sur son lieu de travail ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'était pas justifié du grief relatif au tabagisme du salarié (10e grief) au prétexte qu'il n'était pas établi « que le médecin aurait fumé à l'intérieur des locaux et en présence des patients ou des…

'était pas contesté qu'il faisait partie du binôme intervenant la nuit, aux côtés de W... T..., aide-soignante et qu'il avait été formellement identifié comme ayant brutalisé d'autres résidents, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur le seul employeur, a violé les dispositions de l'article L.