Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 103

; qu'en jugeant que le grief invoqué dans la lettre de licenciement et visant l'utilisation d'une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, reconnu par M. O..., n'était pas justifié, motif pris qu'il s'agissait de faits non datés dont la fréquence n'était pas précisée ni justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles L. 1235-1 et L.

1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 septembre 2013 reprochait au salarié d'avoir refusé de restituer le matériel de l'entreprise, malgré sa mise à pied, dans le but de nuire à son employeur ; qu'en ne se prononçant pas sur le bien fondé de ce grief précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme U... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... est bien fondé sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société TFN Propreté Sud-Est ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; que U... Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement ; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 ; Attendu qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € » ; 1.

à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est ainsi entaché de nullité le licenciement qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ; qu'en l'espèce, Mme S...

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation. Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

réserve et que le 20 décembre 2013, plus d'un mois plus tard, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a soutenu que sa démission était concomitante aux manquements de la société ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas démissionné de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

en des agissements considérés par elle comme fautifs ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de cogérance reposait sur des faits réels et sérieux et en refusant de vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6. C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. 7. Ayant relevé qu'aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux D...

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié pouvait se voir reprocher d'avoir refusé le 13 puis le 14 juin 2013 une formation proposée par l'employeur quand un tel grief n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, après avoir pourtant constaté que la direction régionale de [...] avait initié les faits de corruption, ce dont il résultait que M. C... s'était borné à exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique et n'avait commis aucune faute, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux au seul bénéfice de la société est dénué de cause réelle et sérieuse ; que M. C...

n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

l'engagement des poursuites disciplinaires. Il résulte de ces éléments que le grief no7 se rapportant à un ton et des propos inappropriés employés à l'occasion d'une relance du conseil départemental effectuée par mail le 22 octobre 2015, n'est pas atteint par la prescription. En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.