Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 101

; qu'il ressort de ces éléments que les décisions prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est confirmé en ce qu'il a débouté Mme S... A... de sa demande au titre du harcèlement moral ; que sur le licenciement, ( ) sur le fond, en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, pour constituer une cause réelle et sérieuse, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables et imputables au salarié révélant son inaptitude à exercer ses fonctions conformément à ce que l'employeur est en droit d'attendre de lui ; que le licenciement doit donc être étayé d'éléments tangibles, concrets, objectifs et vérifiables ; que Mme S... A...

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié et aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'employeur n'avait donc pas à solliciter l'autorisation de la direction du travail préalablement au licenciement de Monsieur [B]. Par conséquent, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement et Monsieur [B] débouté de ses demandes consécutives à un licenciement nul et en violation du statut protecteur. - Sur le caractère abusif du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

, sans rechercher si cette conversation privée, captée à l'insu des personnes en cause, n'était pas une offre de preuve obtenue de manière déloyale et illicite, de sorte qu'elle ne pouvait être retenue pour établir une faute grave à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la simple négligence du salarié, sans volonté délibérée de celui-ci de ne pas respecter les directives de l'entreprise et ses obligations contractuelles, ne constitue pas un motif disciplinaire de rupture du contrat de travail ; qu'en décidant cependant que le licenciement pour faute grave de M. C... était fondé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1235-1 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur U... K... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien-fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié ; qu'il est néanmoins admis qu'il appartient à l'employeur d'établir de façon certaine la réalité des faits et de fournir au juge des éléments permettant de caractériser leur caractère suffisamment…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. O... C... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.

; qu'en écartant néanmoins ce grief au seul motif qu'il n'était pas établi que l'ouverture de ce compte aurait été initié par M. E... quand ce dernier n'avait jamais pu justifier de ce qu'il aurait été ouvert par le gérant ou avec son accord, ni expliquer pourquoi la carte de paiement était à son nom, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société avait exposé, pour démontrer la réalité du cinquième grief, avoir découvert avec stupéfaction que plusieurs personnes, dont un dénommé « J... », qu'elle ne connaissait pas et qu'elle n'avait jamais embauchées, travaillait au sein de l'entreprise au service de M. E...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée contestait les faits mais n'avait rien à démontrer, la preuve de la faute grave incombant exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016), ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.

reposait sur une insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en statuant ainsi, quand les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, faisant état de manquements répétés du salarié à ses obligations professionnelles, caractérisaient un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

, tout fait qui, se rattachant à la vie de l'entreprise, était susceptible de porter préjudice à l'entreprise, de prévenir un éducateur de la situation de errance du jeune homme devant le portail de l'atelier dont il avait eu connaissance juste après la fin de son cours en quittant le site, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter un comportement irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que lors de l'entretien du 28 mai 2013, M. Y...

; qu'en se bornant à retenir, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois de salaire, le montant des dommages et intérêts alloués à M. Y..., qu' « il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu de sa rémunération et des circonstances de la rupture une somme de 150.000 euros », la cour d'appel a statué par une motivation de pure forme et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.