Article L. 1235-15 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail n'est due, ainsi que le précise le texte, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en place une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux écritures d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail n'est due, ainsi que le précise le texte, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en place une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux écritures d'.

Extrait du texte

[N] faisait valoir qu'il avait droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à un mois de salaire en raison de la carence fautive de l'employeur à mettre en place des délégués du personnel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 16-11.426

[N] faisait valoir qu'il avait droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à un mois de salaire en raison de la carence fautive de l'employeur à mettre en place des délégués du personnel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-2-1 ancien du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251

entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-2-1 ancien du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'.

Extrait du texte

détermine les modalités d'application du présent article ; que l'article L 1235-15 du Code du Travail dit qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424

détermine les modalités d'application du présent article ; que l'article L 1235-15 du Code du Travail dit qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis .

Extrait du texte

à payer une somme au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée avait conclu un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941

à payer une somme au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée avait conclu un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée.

Extrait du texte

le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposée par les articles L.1235-15 et L.1233-39, soit encore, lorsqu'il n'était pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, la société n'avait procédé à aucune énonciation de motifs avant l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.905

le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposée par les articles L.1235-15 et L.1233-39, soit encore, lorsqu'il n'était pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, la société n'avait procédé à aucune énonciation de motifs avant l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée .

Extrait du texte

plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222

plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel expiraient le 26 janvier 2010, qu'un seul syndicat s'est opposé à la prorogation des mandats des élus, qu'ils ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.831

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel expiraient le 26 janvier 2010, qu'un seul syndicat s'est opposé à la prorogation des mandats des élus, qu'ils ont.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour avoir une cause économique le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.243

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour avoir une cause économique le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour avoir une cause économique le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.244

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour avoir une cause économique le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Extrait du texte

pour motif économique ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence dès lors que celui-ci n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance ; qu'en faisant droit à la demande de M. Michel X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.388

pour motif économique ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence dès lors que celui-ci n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance ; qu'en faisant droit à la demande de M. Michel X...