Code du travail
Article L. 1235-15 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1235-15
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 08-42.101
Cour de cassationde la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 08-42.101
de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.528
Cour de cassationmois de salaire en application de l'article L. 321-2-1, devenu l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 621-8, dernier alinéa, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; qu'il en résulte que l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.528
mois de salaire en application de l'article L. 321-2-1, devenu l'article L. 1235-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 621-8, dernier alinéa, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; qu'il en résulte que l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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