Article L. 1235-15 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 8. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-10.973

avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 8. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une.

Extrait du texte

avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 11. Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490

avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 11. Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales.

Extrait du texte

et que par le biais d'une demande indemnitaire fondée sur l'article L. 1235-15 du code du travail pour absence de mise en place des représentants du personnel au niveau idoine de l'UES que formait la société Logistrans avec d'autres entités du groupe, le salarié protégé demandait à la cour d'appel de censurer cette procédure, bien que la demande du salarié avait pour objet la seule obtention de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs, et par refus d'application, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.923

et que par le biais d'une demande indemnitaire fondée sur l'article L. 1235-15 du code du travail pour absence de mise en place des représentants du personnel au niveau idoine de l'UES que formait la société Logistrans avec d'autres entités du groupe, le salarié protégé demandait à la cour d'appel de censurer cette procédure, bien que la demande du salarié avait pour objet la seule obtention de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs, et par refus d'application, l'article L.

Extrait du texte

a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ qu'en cas de liquidation judiciaire, l'employeur ou le liquidateur qui envisage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.798

a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ qu'en cas de liquidation judiciaire, l'employeur ou le liquidateur qui envisage.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.796

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Extrait du texte

de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail ; Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-14.392

de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail ; Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8.

Extrait du texte

de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, concerne notamment les actions portant sur l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.548

de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, concerne notamment les actions portant sur l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L.1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, concerne notamment les actions portant sur l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.546

de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L.1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, concerne notamment les actions portant sur l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent d'une part, au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail, qu'à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence n'a été établi, que les décisions d'autorisation de licenciements économiques ne font aucunement état du jugement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.602

que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent d'une part, au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail, qu'à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence n'a été établi, que les décisions d'autorisation de licenciements économiques ne font aucunement état du jugement de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader A..., M. Jean-Michel B..., M. Bruno Z..., M. Kévin D..., M. Frédéric E..., M. Marc F..., M. Thierry X... et M. Alain Y... de leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il est de principe que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-16.068

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader A..., M. Jean-Michel B..., M. Bruno Z..., M. Kévin D..., M. Frédéric E..., M. Marc F..., M. Thierry X... et M. Alain Y... de leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il est de principe que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties .