Article L. 1235-15 : texte et décisions associées – page 4

soumise à la prescription civile de droit commun de cinq ans. En conséquence, la partie demanderesse est recevable en sa demande de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». 1) ALORS D'UNE PART, sur la demande relative à l'irrégularité de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

représentants du personnel la cour d'appel a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, aucune élection n'avait en réalité été organisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader A..., M. Jean-Michel B..., M. Bruno Z..., M. Kévin D..., M. Frédéric E..., M. Marc F..., M. Thierry X... et M. Alain Y... de leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires.

; qu'en statuant ainsi, tout en retenant, pour confirmer ce chef de dispositif et les motifs qui en étaient le soutien, que la société employait moins de onze salariés, ce dont il s'inférait que l'employeur n'avait pas à mettre en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail n'est due, ainsi que le précise le texte, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en place une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L.

; que cette irrégularité a nécessairement porté préjudice au salarié, lequel sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 100 euros ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), au soutien de sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, M. [N] faisait valoir qu'il avait droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à un mois de salaire en raison de la carence fautive de l'employeur à mettre en place des délégués du personnel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code. Viole en conséquence l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L.

au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre ; qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ; que l'article L 1235-15 du Code du Travail dit qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de…

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique

; qu'il était cependant jugé que l'employeur devait énoncer le motif économique de la rupture soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remise obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il était tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expirait après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposée par les articles L.1235-15 et L.1233-39, soit encore, lorsqu'il n'était pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, la société n'avait procédé à aucune énonciation de motifs avant l'acceptation par le salarié de…

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Stallini PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était intervenu sans consultation du comité d'entreprise ni établissement préalable d'un procès-verbal de carence et condamné la société Stallini à payer à M. X... une indemnité de 2. 500 euros par application de l'article L.

personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en écartant cette disposition au visa de l'article L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.