Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 32

Et sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la SCP Z... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L.

'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en déboutant les salariés protégés de leurs demandes indemnitaires sans vérifier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Chaussures Myrys à l'occasion de leur licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L.

faisait valoir dans ses écritures d'appel que la signature d'une convention de mutation concertée le 30 septembre 2005, avec la société TDA Armements et la société Thalès Avionics, ne pouvait s'analyser en une manifestation claire et non équivoque de sa part de renoncer à son licenciement pour motif économique prononcé le 25 mars 2005, le salarié sollicitant de ce fait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'ainsi que le soulignait M. X...

Le plan litigieux qui ne mentionne pas toutes les possibilités de reclassement existant notamment à l'étranger est, donc, insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 précités. Il encourt, dès lors, la nullité de même que le licenciement de M. X... qui en constitue la suite et la conséquence. Par application des dispositions de l'article L 1235-11 du Code du travail, M. X... doit se voir octroyer une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

à ce titre, et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; Sur les deux premières branches du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1235-11 et L.

viser aucune disposition conventionnelle particulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

déterminer le montant de l'indemnisation réclamée par le demandeur et, en conséquence, fixer la réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée, qui avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sollicitait le paiement de 63 200 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, en raison de la prétendue nature économique déguisée de son licenciement, et le paiement de 31 600 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

1236-1 0 du Code du travail qui dispose que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Vu l'article L. 1235-11 du même Code qui prévoit que, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

Attendu que sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 5.643,50 € l'indemnité se calcule comme suit : (5.643,50 € / 5 X 18,42) + (5.643,50 € / 10 X 3,42) = 22.720,73 € ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu qu'en présence d'un licenciement nul il n'y a pas lieu à ordonner ce remboursement ; PAR…

; qu'en se bornant à examiner la teneur du projet de réorganisation et de licenciements tel qu'il était envisagé en décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments invoqués par le salarié, contemporains et postérieurs à son licenciement prononcé le 19 mars 2008, ne confirmaient pas la thèse du caractère économique de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation du GIE DRESDNER KLEINWORT FRANCE à lui verser une somme de 470. 000 € à titre de rappel de salaire sur la part variable 2007 et d'avoir, en toute hypothèse, limité à 100.

1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, soit 28 528,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.

salarié à la suite de son refus des postes proposés ; qu'en faisant grief à l'employeur d'avoir licencié le salarié au motif de son inaptitude et de son refus de reclassement sans viser l'impossibilité de reclassement, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L.