Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 33

; qu'en déboutant le salarié protégé de ses demandes quand elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Le Feutre était irrégulier faute de prévoir des mesures de reclassement au sein du groupe auquel appartient l'entreprise (arrêt p 7 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail.

; qu'en déboutant les salariés protégés de leurs demandes quand elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Le Feutre était irrégulier faute de prévoir des mesures de reclassement au sein du groupe auquel appartient l'entreprise (arrêt p 10 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail.

Ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et qu'il doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'il existait des possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger et que le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucune indication en ce qui concerne le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans les…

; qu'en fixant à 14 389, 70 euros la somme que l'employeur devait rembourser à pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail par référence aux conclusions de cet organisme qui était non comparant et n'avait pas communiqué ses conclusions aux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

ces conditions qu'il lui était notifié son licenciement pour faute grave. Elle précise que la jurisprudence de la cour de cassation considère que le comportement déloyal du salarié lui interdit de se prévaloir du statut protecteur de l'article L. 2411-22 du code du travail (cass. soc. 25/ 06/ 2003), que l'impossibilité de réintégrer prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail ne se limitent pas aux deux cas prévus par cet article, surtout que l'adverbe " notamment " permet d'infléchir la retenue des deux seuls cas envisagés, que dans sa décision no2004-509 DC du 13 janvier 2005, le conseil constitutionnel a estimé que la règle était suffisamment claire et précise et qu'il appartient au juge de la mettre en oeuvre, que le professeur Gérard B...

, de son ancienneté dans l'entreprise (28 ans) et de l'effectif de celle-ci, il convient de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 48. 000 euros ; Sur le remboursement des indemnités de chômage ; qu'en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

ne versant qu'un courriel adressé à une société à Rockland Massachussets Il ressort de ces données que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ; le jugement sera réformé sur ce point. Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de dix salariés dans des entreprises de plus de 50 salariés, En l'espèce, Mme X... était comprise dans le cadre d'un licenciement collectif de quatre salariés, soit " un petit licenciement collectif " et la société avait alors un effectif de 35 salariés. L'évaluation du préjudice de Mme X...

nullité du licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'association Léo Lagrange animation à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois d'allocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

recherche était vouée à l'échec, compte tenu de l'impact de ce licenciement sur le montant de sa retraite future et du préjudice moral subi, il y a lieu d'élever à 50.000 euros le montant des dommages-intérêts devant lui être alloués ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement