Code du travail

Article L. 1235-10 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées407
Statut du texteTexte disponible
Période1 juillet 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-10

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Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-10

407 décisions
72

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-21.971

Cour de cassation
Extrait du texte

conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-21.971

conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementNullité du licenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleCSE / représentants du personnelAGS / liquidation judiciairePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collective

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