Code du travail

Article L. 1235-10 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées407
Statut du texteTexte disponible
Période1 juillet 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-10

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Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-10

407 décisions
58

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

Cour de cassation
Extrait du texte

1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L.

60

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 23-23.949

Cour de cassation
Extrait du texte

verser diverses sommes au titre des indemnités prévues par les articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6. Par jugement du 30 août 2017, la société Informex a été placée en liquidation judiciaire, la société De Bois Herbaut étant nommée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 23-23.949

verser diverses sommes au titre des indemnités prévues par les articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6. Par jugement du 30 août 2017, la société Informex a été placée en liquidation judiciaire, la société De Bois Herbaut étant nommée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSENullité du licenciementSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaireAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCongés payés

Comprendre

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