Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 42

L'article L1226- 14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce, l'indemnité de licenciement n'est due qu'au salarié ‘'licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur'‘ ; qu'en l'espèce, la société Antyas faisait valoir qu'aucune indemnité de licenciement n'était due à M.

1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code.

1226-14 du code du travail : ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; Qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun élément ne vient établir que l'inaptitude de M. [C] a au moins partiellement une origine professionnelle ; que de plus, M. [C] n'établit ni même n'allègue que son employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il y a donc lieu de débouter M.

l'article 700 du code de procédure civile ; y faisant droit, Infirmer ledit jugement dans les limites de l'appel et statuant à nouveau ; Vu la convention collective applicable, Vu les dispositions des articles 1217 & suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L 1152-1 et suivants du code du travail, les articles L 4121-1, L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2, article L 1234-1, L 1235-3-1, L 1235-3-2 et L 3141-26 du code du travail, En conséquence, - Déclarer nul le licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre par la société SAS « Société de Distribution Automobile Laonnoise », compte tenu du fait que son inaptitude a pour origine exclusive le harcèlement moral subi sur son lieu de travail par son employeur et ses supérieurs hiérarchiques - Condamner la Société Keos [Localité 6] by autosphère…

En l'espèce, comme il a été précédemment dit, le licenciement pour inaptitude n'est pas nul, ce dont il résulte que la salariée n'est pas fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 3 - Sur le rappel d'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

1226-14 du code du travail : 9. Selon ce texte, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. 10. Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient qu'en raison d'une ancienneté de huit ans et cinq mois, la somme de 6 324,21 euros lui sera accordée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 11.

Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, Mme [U] [D] épouse [K] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Il sera accordé à l'appelante la somme de 2630 euros d'indemnité spéciale de licenciement et de 2990,94 euros d'indemnité compensatrice, les montants de ces indemnités n'étant pas, au subsidiaire, contestés. Aux termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui accorder d'indemnité de licenciement, alors que « selon l'article L.

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l' article L.1226-12 alinea 2, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l' article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l' article L.1234-9.

Il résulte des articles L. 1471-1 et L.1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail et, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat.

Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, Mme [K] [T] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Le calcul de l'indemnité compensatrice doit être effectué de la même manière que celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-9, laquelle est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.