Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 321

des recommandations en vigueur, permis la poursuite d'une activité sportive intensive, lui faisant ainsi courir un risque vital ; qu'en jugeant que la faute du médecin ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en écartant la faute grave du salarié sans aucunement rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, la dissimulation de l'état de la science à son employeur ne rendaient pas impossible le maintien de M. X...

que le salarié n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en considérant que Madame X... avait abusé de son droit d'expression et commis une faute grave en proférant des accusations non fondées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques sans même avoir constaté que la salariée aurait agi de mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 juin 2003 par la clinique Jeanne d'Arc en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à temps plein ; que du 18 mai 2005 au 15 octobre 2006 elle a été en arrêt de travail pour maladie et mise en invalidité 1ère catégorie le 1er novembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre, l'employeur lui reprochant son absence sans justificatif depuis le 16 octobre 2006, un défaut de reprise de travail à cette date, le refus d'une affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 et l'absence à la visite médicale de reprise du 31 octobre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 mai 1998 par la société Hydrokarst en qualité de chef d'équipe a été licencié le 3 août 2006 pour faute grave, un manquement à ses obligations de non-concurrence et de loyauté lui étant reproché ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le salarié aurait obtenu le marché litigieux de façon déloyale et en contradiction avec son obligation de non-concurrence ; Qu'en se

; qu'en retenant au contraire que le contrat de travail avait été rompu le 31 août 2006 pour décider que M. X... avait une ancienneté de moins de deux ans à la date de la rupture du contrat de travail et pour le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1 à 3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu par un arrêté du 10 décembre 2002, ensemble l'article L.

; qu'après avoir constaté que la période de protection s'était achevée le 9 mars 2003, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si le licenciement motivé par l'absence injustifiée de la salariée depuis le 9 septembre 2002 n'était pas de ce fait privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

a sollicité la condamnation de la Générale des eaux au paiement, notamment, de la somme de 1 724, 52 € à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en écartant cette prétention au motif que « le licenciement vient d'être déclaré légitime, si bien que les demandes sont dépourvues de tout fondement juridique », la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail, devenu l'article L. 1234-9 du dit code ; Mais attendu, d'une part, qu'à la date des agissements fautifs reprochés à l'employeur les articles L. 1152-1 et L.

au 1er février 2005 cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X...s'était vu investi de cette mission au regard des missions contractuellement confiées au salarié et du procès-verbal du 1er février 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de nature différente de celles visées au contrat de travail et correspondaient à sa qualification de maquettiste, en ont justement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une modification de son contrat de travail et que son refus de les effectuer était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Considérant sur les demandes que Madame X... se prévaut à juste titre compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans d'un délai de deux mois de préavis ; que sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis est justifiée en son montant non contesté ; Considérant sur l'indemnité de licenciement que Madame X... peut prétendre, à tout le moins sur le fondement de l'article L. 1234-9 du Code du travail (article L. 122-9 ancienne codification) applicable à la date de son licenciement, au paiement de la somme qu'elle sollicite ; Considérant sur la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi ; que Madame X... a été licenciée après une collaboration de 12 ans et 2 mois ; qu'elle a des difficultés pour retrouver un emploi ; que la Cour au vu des éléments en cause fixe à 5.

un autre poste, cependant que ces recherches de reclassement n'avaient plus d'objet et se trouvaient nécessairement caduques après la visite de reprise du 17 février 2005 déclarant le salarié apte à son poste initial, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, outre l'article R. 4624-31 du même code ; 2°/ qu' à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié se trouve à nouveau soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en affirmant que la société Maximo n'avait "pas exigé de Christophe X...

3211-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans relever que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier cette prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.