Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 261

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... n'avait jamais justifié de son absence entre le 7 octobre et le 3 novembre 2009; qu'en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que les perturbations invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, la Cour a violé les articles L 1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LASER CONTACT à verser à Monsieur X...

; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants que par mises en demeure préalables, l'employeur avait seulement interdit à son salarié d'effectuer un travail au nom de la société, que son contrat ne contenait pas de clause d'exclusivité et que le fournisseur et l'employeur n'étaient pas concurrents, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en affirmant que le comportement de M. X...constituait une grave méconnaissance de son obligation de loyauté afférente à sa qualité de cadre et de directeur régional, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé les limites de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus du salarié dans sa liberté d'expression de nature à justifier une sanction disciplinaire se caractérise par le contenu de l'expression et le périmètre de sa diffusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement pour faute grave de M.

; qu'il a repris son travail le 27 novembre 2006 puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 août 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-5 et L.

sérieuse de licenciement, voire une faute grave ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse quand le salarié ne pouvait pas refuser d'accomplir les missions pour lesquelles il était employé et qui correspondaient à sa qualification, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

n'a délivré aucun bulletin de salaire ; que les mois de juin et juillet ont été payés en espèces sans les bulletins correspondants ; que Mme Y... est donc dans l'obligation de les transmettre ainsi que les documents qui auraient dû être remis à la rupture du contrat de travail, attestation Pôle emploi article R. 1234-9 du code du travail ainsi que le certificat de travail L. 1234-9, D.

19 juin, et que de fait elle n'allègue ni ne démontre avoir repris ses fonctions le lundi 8 juin 2009, et n'indique au demeurant pas pour quelles raisons elle n'a pas, dès le samedi 6 juin, avisé sa direction de sa reprise de travail à compter du 8 juin (¿) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 4624-21 du code du travail ; 4°/ que le contrat à durée déterminée de remplacement conclu sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, munie d'un certificat de reprise, Mme X...

; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour Monsieur X..., d'avoir fait preuve d'un comportement colérique et méprisant à l'égard de ses collègues constituait une faute grave, bien qu'un tel comportement n'ait pas fait obstacle à son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, de sorte qu'il ne pouvait être constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eric X...de sa demande tendant à voir condamner la Société FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES à lui verser les sommes de 92. 000 euros à titre de rappel de salaire et de 9.

X..., consistant dans la soustraction frauduleuse d'une somme de 1 020 euros en numéraire, dans la caisse du magasin Lidl tenue par Mme Y... qu'il était chargé de surveiller, sans constater que le compte de cette caisse accusait effectivement un déficit de 1 020 euros à la fin du service de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui sont soumises à leur appréciation ; qu'en jugeant que le classement sans suite de la plainte du gérant du magasin Lidl, déposée pour vol de caisse contre M.

au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste puis par lettre du 14 janvier 2010, l'avait en vain mis en demeure de reprendre son poste, ne caractérisait pas un manquement du salarié à ses obligations contractuelles constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

fautif des absences du salarié, que « M. X... pouvait être appelé à tout moment pendant ses pauses repas pour exécuter une mission urgente », sans rechercher si ces pauses déjeuner devaient nécessairement intervenir sur le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L.

de licenciement, était dérisoire quand, licencié pour faute grave, ce dernier ne pouvait prétendre au paiement d'une telle indemnité, de sorte que l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur constituait nécessairement une contrepartie appréciable, la Cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article du code du travail L.1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X...