Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 224

licenciement de M. T... et que la salariée avait préféré s'en tenir aux décisions de ladite assemblée et, par motifs éventuellement adoptés, que Mme D... avait reçu des ordres contradictoires ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée était tenue de se soumettre aux directives du mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir que le refus manifesté par la salariée d'exécuter les directives du mandataire ad hoc correspondaient à un choix délibéré de l'intéressée qui s'était toujours opposée audit mandataire pour soutenir M. T...

de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. I... R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R...

incessantes de M. Q... et de son épouse, toutes circonstances dont il était établi qu'elles avaient affecté l'état de santé mental de la salariée et qui, prises dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-9, L.1234-5 et L.1235-3 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE le non-paiement d'un élément de rémunération du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que M. Q...

; qu'en jugeant que « compte tenu de la notification tardive du licenciement », le 18 novembre 2010 pour des faits survenus le 15 septembre 2010, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, quand seule la date de convocation à l'entretien préalable le 6 octobre 2010 devait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le délai écoulé entre les faits fautifs et la sanction n'est pas exclusif de la faute grave, dès lors que le contrat de travail du salarié s'est trouvé suspendu par un arrêt de travail durant toute cette période ; qu'en l'espèce, M. P...

avait quitté violemment une réunion du comité stratégique en raison d'un problème d'affectation de bureaux, faisant preuve d'un comportement irrespectueux à l'égard des autres membres de la direction et disproportionné par rapport au problème soulevé ; qu'en jugeant cependant que le licenciement pour faute grave n'était pas fondé, au prétexte inopérant de « l'absence de réelle mise en garde préalable », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

était un simple conseiller en gestion de patrimoine et n'était pas responsable de la définition et du respect des procédures de contrôles qui s'imposaient à la banque et qui auraient dû permettre la transmission hiérarchique dans un délai raisonnable de l'information concernant un retrait d'un montant très important à partir d'un compte qui devait faire l'objet d'une surveillance, a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; que C... G...

du temps ne correspondant pas aux renseignements réclamés par la société GED ; que la cour d'appel a encore constaté que malgré les différents rappels à l'ordre de son employeur, l'insubordination du salarié avait persisté ; qu'en jugeant néanmoins que cette faute ne pouvait fonder le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, que ce dernier se contente d'affirmer que les griefs sont infondés sans apporter le moindre élément pour contester ou remettre en cause la sanction quand la preuve de la faute grave incombait exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

à laquelle s'ajoutent 2/5 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans d'ancienneté. L'application de ces dispositions conduit la cour à fixer le montant de cette indemnité à 23 563,37 euros sur la base d'un salaire moyen de 1436,81 euros.» 1) ALORS QUE selon l'article R. 1234-1 et du code du travail, « l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » ; que selon l'article R.

d'avoir établi le « template marketing » et en ne retenant à l'encontre de Madame X... que des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle qui, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de celle-ci, n'étaient pas fautifs la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité de la faute reprochée à la salariée, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que les circonstances dans lesquelles des propos ont été tenus par un salarié sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Madame X...

intervenu le 10 février 2012, pour des faits de harcèlement moral et/ou sexuel commis « au cours de l'année 2010 », que « la nature même des griefs établis à l'encontre du salarié empêchait… la poursuite de la relation de travail pendant la durée du préavis », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.