Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 223

a sanctionnés que le 9 juillet 2010 [date de prononcé du licenciement] », cependant que le caractère suffisamment restreint devait s'apprécier au regard de la date d'engagement de la procédure de licenciement et non de la date de notification du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE sauf erreur, dol ou violence, la signature par le salarié et l'employeur d'un protocole transactionnel vaut rencontre des volontés entre les parties et confère force obligatoire à cette transaction ; qu'en déduisant l'absence de « consentement éclairé » de Monsieur H...

l'avertissement qui lui avait été délivré et au comportement de l'employeur à son égard, qu'il estimait s'apparenter à du harcèlement moral, sans contenir de propos excessifs, injurieux et diffamatoires, ne caractérisait aucun abus par le salarié de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits à la date à laquelle il les dénonce ; qu'en retenant que l'accusation de harcèlement moral avait été faite de mauvaise foi par M.

; que dès lors, son refus de rejoindre sa nouvelle affectation doit s'analyser en une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'AHSFC même pendant la durée du préavis, et par conséquence en une faute grave au sens des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; que l'article 33 de la convention collective dont relève B... P...

en garde, sans rechercher si ledit incident était établi et imputable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

sans cause réelle et sérieuse sera infirmé ; qu'il sera toutefois confirmé en ce que, ayant écarté la faute grave, il a accordé au salarié le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de préavis assortie des congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement, étant en effet établi, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, que M. U... J... comptait bien une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur au moment de son licenciement. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. J...

était justifié par une faute grave sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement reprochant au salarié une exécution défectueuse de sa prestation de travail procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue une faute que si elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher si les manquements imputés à Monsieur C...

C..., dont il n'a été ni établi ni même allégué qu'ils auraient été sanctionnés, et d'autre part, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral ; qu'en ne prenant pas ces circonstances en considération et en se limitant au strict examen des faits que Mme G... aurait fait subir à son collègue M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

doit être débouté de ses demandes de ce chef. Sur l'indemnité légale de licenciement : L'intimé sollicite l'octroi de la somme de 4 000 € sur ce point. Il ne fournit aucun calcul précis à ce sujet. Il est constant qu'il ne présentait pas, au moment du licenciement, une année d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise et que, dès lors, en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, il n'est dû, dans ce cas, aucune indemnité légale de licenciement. Il y a donc lieu de réformer la décision entreprise et de débouter W... U... E... de sa demande à ce titre.

confidentielles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions n° 1, p. 7 antépénultième §), si les données transmises pouvaient effectivement être regardées comme présentant un caractère confidentiel, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en énonçant que les courriels versés aux débats établissaient que Mme Q... S...

durant quinze jours, le rappelant uniquement à l'ordre et lui indiquant que de tels faits ne devaient pas se reproduire ; qu'en ne recherchant pas si en se comportant de la sorte, l'employeur n'avait pas nécessairement renoncé à invoquer la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 6°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que les faits reprochés au salarié justifiaient sa révocation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de M. U... rendait son maintien impossible dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L.

menaçante à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en retenant pour écarter la faute grave du salarié que ce dernier, en sept ans d'ancienneté, ne s'était jamais fait remarquer par un comportement violent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

de l'inspecteur du travail ; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge octroie une indemnité au salarié dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et elle est due sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; dans le cas où le salarié était en position d'arrêt de travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui des six derniers mois précédant l'arrêt de travail ; que M. C...