Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 198

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement doublée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'en retenant : « Les faits relatés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations versées aux débats et non formellement contestés par Madame Y... » (arrêt attaqué p. 9, §2) pour estimer que l'employeur rapporte la preuve du licenciement pour faute, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges ont l'obligation de motiver les décisions qu'ils rendent ; qu'en l'espèce, Madame Y... sollicitait de la Cour d'appel qu'elle réforme le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; que l'exposante soutenait que « rien ne justifiait la violence et la brutalité avec laquelle Madame Y...

du passage crucial en commission de certification et la diffusion de dissensions internes forcément préjudiciable à l'entreprise et en déclarant que cette attitude ne justifiait ni le licenciement immédiat ni même le licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, ainsi, violé les articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge est tenu de motiver sa décision ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de précédents manquements, la faute de M. Y...

plaçant le salarié dans un climat d'agressivité permanente sans prendre aucune mesure pour tenter de prévenir les risques auquel celui-ci était exposé dans le cadre de ses fonctions, ne privait pas de tout caractère fautif les faits invoqués à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l. 1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

, qu'il entend reprendre le travail le plus rapidement possible n'est pas de nature à caractériser, en l'absence d'injures ou de menaces caractérisées, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour M.

ALORS QU'après avoir énoncé que Mme Y... avait la possibilité de travailler pour elle-même en dehors de l'entreprise à laquelle elle était liée par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel qui a décidé qu'en accomplissant de telle tâches pour son compte personnel Mme Y... avait eu un comportement déloyal caractérisant une faute grave, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; qu'en jugeant que de tels faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que M. Y... avait eu la volonté de s'attribuer les cartes litigieuses, et qu'il avait indemnisé les salariés en leur remettant en espèces une somme équivalente à la valeur des cartes cadeaux, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la faute grave s'apprécie objectivement indépendamment de tout élément intentionnel ; qu'en excluant la faute grave en l'absence de toute mauvaise foi de M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la société faisait en outre valoir que M. B...

dernière envers l'enfant commun des ex-époux atteint d'un handicap, situation personnelle particulièrement sensible, Madame Y... étant au surplus en congé parental depuis trois ans ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances particulières dans l'appréciation de la faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

nature à établir qu'elle avait rempli et fait déposer au bureau de la responsable des ressources humaines sa feuille de congés pour la période du 21 juillet au 22 août 2011, ou à tout le moins à faire naître un doute qui devait profiter à la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a toléré pendant longtemps ; que la salariée a soutenu que l'employeur lui avait toujours laissé une grande liberté pour organiser ses congés et ne lui avait jamais fait la moindre remarque à ce sujet; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait toujours laissé une grande…

du salarié et celle dont l'inexécution lui était reprochée, sans constater que la surveillance de la réserve d'huile de la scie lui était assignée à titre personnel par les mentions de sa fiche de poste ou d'une directive expresse de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. Attendu qu'en l'espèce, en l'état du prononcé de la résiliation judiciaire confirmée ci-dessus, Jean-Marc X...

, sans aucune manifestation injurieuse ou grossière, le mode d'organisation et de gestion d'une maison de retraite ainsi que les modalités de la prise en charge des résidents, ne constitue ni un abus dans la liberté d'expression, ni un acte de déloyauté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.